notariale

De plus, il a adopté un nouveau Code pénal et des textes qui régissent la police, le ministère public et les professions juridiques et notariales.

此外，制定了新的刑法，并通过了指导警察、检察官办公室、法律专业和公证的立法。

Certains États ont confié cette tâche à des organismes privés, notamment aux études notariales, alors que d'autres États ont mis au point un système public de registres.

有些国家依赖于录保存，例如经公证处进行的录保存；另一些国家则建立了公共土地登制度。

Il convient à ce stade de mentionner que pour obtenir l'agrément ministériel, il faut qu'une association ait été inscrite, avant authentification notariale, au Registre public de Panama.

一旦获得部级许可，必须进行公证并在巴拿马公开登册上进行登。

Les fonctionnaires des bureaux subalternes du greffe et les notaires doivent signaler ces opérations à la Direction des greffes et des cabinets notariaux, dans les dix (10) jours suivant l'opération.

登和公证分支机构登员应在交易日后10日内向登和公证司报告类交易。

Des sociétés de prestations de services juridiques ont été créées sur cette base, lesquelles fournissent exclusivement des services, notamment notariaux, aux personnes physiques et morales étrangères, aux citoyens cubains installés à l'étranger ainsi qu'aux entreprises mixtes et autres associations économiques.

在该法令颁布后，成立了各种法律务所，专向外国及外国实体、旅居外国的古巴公民、以及混合企业及其他经济社团提供服务，包括公证服务。

Les notaires publics et les personnes habilitées à accomplir des actes notariaux sont obligés à fournir des informations sur l'identité du client et ses opérations en espèces lorsque le montant reçu ou versé dépasse 50 000 litas (12 500 dollars) ou son équivalent en monnaie étrangère.

具有公证资格的公证处和，如果单笔现金交易的收取或支付金额超过50 000立特（12 500美元）或等额外币，就有责任向税警提供客户身份及其现金交易的资料。

Le représentant suppose que ce terme englobe la question de savoir si une signature écrite est nécessaire et, dans l'affirmative, si des signatures électroniques peuvent être acceptées. Cependant, d'autres aspects entrent également en ligne de compte, (cachet notarial, témoins, notification de tiers, format et couleur du papier, emplacement des rubans, etc.).

他认为，语包括了是否需要书面签名的问题，如果需要书面签名，是否可以接受电子签名；然而，语还引起了关于公证印章、证、第三方通知、纸张规格和墨带颜色与位置等问题。

Conformément à l'article 4 de la loi sur la prévention et la répression du blanchiment de capitaux, toute entité effectuant des opérations financières (banques, bourse, fonds d'investissement, compagnies d'assurances et organismes prestataires de services juridiques, notariaux, comptables, etc.) a pour obligation de prendre toute une série de mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent.

根据《防止和打击洗钱法》第4条的规定，从金融业务的组织（银行、股票交易所、投资基金、保险公司以及法律、公证及会计务所等等）必须采取许多措施，来打击洗钱。

L'auteur affirme que, selon l'article 874 du Code de procédure pénale, pour former un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, le requérant désigne un avoué (procurador) en vertu d'un acte passé devant notaire que et, pour que cette représentation ait valeur légale, l'acte notarial doit porter, outre la signature du requérant et celle du notaire, celle de l'avoué (procurador) désigné.

根据《刑诉讼法》第874条，向西班牙最高法院提出司法复审申请的律师必须由上诉在公证面前予以书面委任，要使种代表权得到法律的认可，除上诉和公证以外，所委任的律师本也必须签字。

Le Rapporteur spécial demande l'abrogation du décret présidentiel no 12 relatif à certaines mesures visant à améliorer les modalités d'exercice des professions judiciaires et notariales dans la République du Bélarus et l'harmonisation des textes législatifs pertinents régissant la profession d'avocat avec les Principes de base relatifs au rôle du barreau pour veiller à ce que les avocats «puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue» (par. 16).

特别报告员呼吁撤消第12号总统令“关于改进白俄罗斯共和国法律和公证职业活动的某些措施”，以及按照《关于律师作的基本原则》来调整规范法律职业的有关法律，根据该基本原则，政府必须确保律师“能够在不受胁迫、无妨碍、无干扰或无不当干预情况下行使其所有职业职能”(第16段)。