novatoire

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债款中有一部分属于延迟付款协议的范围, 认为, 延迟付款协议并没有更债务的效。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

认定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

认定，就安全理事会第687 (1991)决议而言，贷款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

认为，按照安理会第687(1991)决议的规定，延迟付款协议不具有债权更的效。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

认为，就安理会第687 (1991)决议而言，延迟付款协议并不具有债权更的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，每一合同下与雇主达成的推迟付款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

认定，就安全理事会第687(1991)决议而言，推迟付款协定并债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

认为，为了安全理事会第687(1991)决议的目的，迟付协议(其具体形式是贷款协议、第4补充协议及最后文件协议)不具有使债务更的作用。