Aucun fonctionnaire ne peut subir des représailles pour avoir saisi l'Ombudsman.
提请察员关注某事的任何人都不得因此行
而受到报复。
Aucun fonctionnaire ne peut subir des représailles pour avoir saisi l'Ombudsman.
提请察员关注某事的任何人都不得因此行
而受到报复。
Il lui était aussi possible de porter plainte auprès de l'Ombudsman du Commonwealth.
他也有可能向联邦察员提出申诉。
Après consultation avec ses adjoints, l'Ombudsman adopte le Règlement intérieur du bureau de l'Ombudsman.
察员应在与副
察员协商之后订立
察员机构的程序规则。
Tous les rapports avec l'Ombudsman sont volontaires.
与察员的所有
均为自愿。
Ibid., section 123 et loi relative à l'Ombudsman.
马拉维法,第123条和
察员法。
13 Les actions et décisions de l'Ombudsman sont sans appel.
13 察员的行
或决定不得上诉。
Ce projet prévoit l'institution d'une structure de type ombudsman.
这项新法的一个特点是设立了调查专员的职位。
2 La compétence de l'Ombudsman s'étend au territoire du Kosovo.
2 察员的管辖范围包括科索沃境内的各个地区。
L'Ombudsman peut s'entretenir en privé avec les personnes en question.
察员亦可与此类人员单独会面。
Cette instance de type ombudsman devrait présenter des rapports annuels au parlement national.
除了设立察员外,办公室应每年向国家立法机构报告。
L'Union européenne attache donc une grande importance aux travaux de l'Ombudsman.
因此,欧洲联盟非常重视调查官的工作。
L'institution ainsi créée est analogue à l'institution européenne de l'ombudsman.
公共维护人的体制与欧洲的公共察专员体制完全一样。
La loi inclut le motif d'«origine nationale» dans le mandat de l'Ombudsman.
这项法律包括察员任务授权中的“民族血统”问题。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序的初期,调查员没有打算进行刑事调查。
Le Secrétaire général a donc proposé de les remplacer par un système d'ombudsman.
秘书长建议用察员制度予以取代。
En pareil cas, l'Ombudsman peut tirer les conclusions qu'il juge bon.
在此种情况下,察员可从拒绝中作出自己认为适当的推论。
17.2 L'Ombudsman peut également publier tout rapport spécial s'il le juge nécessaire.
2 如察员认为适当,则亦可发表特别报告。
L'Ombudsman n'examine pas les affaires faisant déjà l'objet d'une procédure officielle.
察员不
已进入正式司法程序的任何案子进行审查。
L'Ombudsman veillera à repérer très tôt les affaires pouvant se prêter à la médiation.
察员将先确定案件可否调解。
L'Ombudsman a relevé que, pendant toute cette opération, la Sûreté suédoise était restée passive.
专员发现,瑞典保安警察在整个过程中没有作出任何反应。
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