Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari a été abrogée.
根据男女平等原则,原来规女方个人资产不动产所得税可以以丈夫名义征收条款已经废除。
Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari a été abrogée.
根据男女平等原则,原来规女方个人资产不动产所得税可以以丈夫名义征收条款已经废除。
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