Le protocole prévoit que si un ISP (Internet service provider) constate un contenu présumé illicite ou qu'un utilisateur attire son attention sur ce type d'information, il doit le signaler au guichet intégré des plaintes sur l'Internet de la police fédérale.
议定书指出,络服务供应商(ISP)如果
现非法内容或
络
现这类信息,需要向
邦警察
络投诉
理处举报。