Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»
驳回尼日利亚联邦共和国诉。”
Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»
驳回尼日利亚联邦共和国诉。”
Dans son contre-mémoire, l'Ouganda a présenté trois demandes reconventionnelles.
乌干达在其辩诉状中提出三项要求。
En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.
在种情形下,仲庭应当仅继续处理申请。
Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.
应付抚养费金额不能因债务诉而抵消。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布提交诉不可受理。
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲庭可就争端所涉主题事项所直接引起诉听取陈诉并作出决。
La demande de l'acheteur et la demande reconventionnelle du vendeur ont toutes deux été rejetées.
买请求和卖请求均被驳回。
Les demandes reconventionnelles sont traitées dans une disposition distincte, à savoir le projet d'article 73.
现第73条草案即作为一个单独条款载列面规定。
En conséquence, le tribunal n'a pas examiné quant au fond la demande reconventionnelle de l'acheteur.
因此,法院没有考虑买提出索赔法律意义。
Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲法庭可就争端主题事项直接引起诉听取陈述并作出决。
D'autres étaient d'avis que des dispositions devraient préciser la base de compétence pour toute demande reconventionnelle.
另有一些与会者认为,有些条文应明确任何申请管辖权基础。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效诉讼权不得再使用,即使作为诉或抵消也不能再使用。
Les demandes reconventionnelles sont traitées dans une disposition distincte, à savoir l'article 14.4 bis (devenu l'article 70).
第14.4款之二(现为第70条)作为一个单独条款阐明一规定。
Cependant, le tribunal a jugé que ce droit était partiellement compensé par la demande reconventionnelle du défendeur.
但是,法院认为种权利因为被告诉而被部分抵销。
S'il y a bien demande reconventionnelle, celle-ci peut venir en compensation d'une revendication découlant de la Convention.
如果确存在,那么诉可以抵消根据本公约提起诉讼。
Une délégation a proposé que ce champ se limite aux demandes reconventionnelles formées à des fins de compensation.
一个代表团提出,第73条范围应当限于为抵消而提起索赔。
Il a engagé des poursuites contre un capitaine de la police nationale, qui a formé une demande reconventionnelle.
他对政府警察所长提起诉讼,后者提出诉。
L'État défendeur ayant présenté des demandes reconventionnelles, la Cour a pris parti sur la recevabilité de ces demandes.
被告国在此前提交诉状、法院必须决定些诉状是否具有可审理性。
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi lorsqu'un demandeur n'a pas présenté de réplique à une demande reconventionnelle.
本款规定也适用于申请未就申请提出答辩情形。
Plusieurs des affaires actuellement inscrites au rôle impliquent ou comprennent des demandes, ainsi que des demandes reconventionnelles, de réparation.
若干悬而未决案例涉及或包含补偿索赔以及要求补偿索赔。
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