Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长
意地区法院的判
，可以向最高法院上诉。
， 国[Société des Nations的缩写]Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长意地区法院的判，可以向最高法院上诉。
Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长意地方法院的判，可以向最高法院上诉。
La proposition de mentionner la notification des créanciers au lieu de leur approbation, à condition qu'ils aient la possibilité de contester une vente en justice s'ils n'étaient pas d'accord, a recueilli un certain soutien.
有的与会者还支持允许向债权人提供通知，而是由债权人给予批准，条件是债权人有机会在
意时向法院提出销售质疑。
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