Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长
地区法
的判
，可以向最高法
。
Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长地区法的判，可以向最高法。
Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长地方法的判，可以向最高法。
La proposition de mentionner la notification des créanciers au lieu de leur approbation, à condition qu'ils aient la possibilité de contester une vente en justice s'ils n'étaient pas d'accord, a recueilli un certain soutien.
有的与会者还支持允许向债权人提供通知，而是由债权人给予批准，条件是债权人有机会在其时向法提出销售质疑。
声明：以
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