Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些义务是对双方都具有约束力的义务,其方的义务构成另方义务的存在理。
Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些义务是对双方都具有约束力的义务,其方的义务构成另方义务的存在理。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
,使规范性条约与传统对等条约不同的是其结构,因此,这种结构为其“宪法化”提供了理——至少根据拟议法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行的抗辩(未履行契约的抗辩)充其量也只能被视为映了对某种互或双务义务所作的解释,而不能将其视为国际法的独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对双方具有约束力的义务,即方的履行与另方的履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行的例外情况应该视为解除对某种类的(对双方具有约束力的)义务的不法性的情况或应限于某些条约所暗指的条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,措施不应限于未履行某项对等义务的情况,国家应有权暂停履行某项与所违的义务无关的义务,但需符合可逆转性和成比例的原则。
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