testimoniale

Ils sont suivis par la clause testimoniale habituelle.

这些条款草案后附有通常末了条款。

Dans la demande, l'auteur a uniquement annoncé qu'elle utiliserait des moyens de preuve documentaires et testimoniaux.

提交人在其申诉细节中，仅仅声称，她会采用文件证据和证人。

On devrait aussi envisager de conduire des réformes destinées à améliorer la collecte des preuves autres que testimoniales.

应进行改革，以改进证人证言以外的证据收集工作。

Le jugement rendu par l'Audiencia de Oviedo est fondé sur l'appréciation de preuves testimoniales à charge que l'auteur de la communication rejette.

Oviedo省高级法院作出判决的根据是查了检方的原始证据――提交人拒绝这些证据。

Certaines ont rejeté des arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas admissibles du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国的法院驳回了关于数据电文因无法核证并且属于口头证据不得采信作为证据的说法。

Des tribunaux américains ont rejeté les arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas recevables du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国的法院驳回了关于数据电文因未经核证并且属于口头证据不得采信作为证据的说法。

La Commission a continué de communiquer aux autorités judiciaires libanaises la plupart des informations et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels recueillis au cours de l'enquête.

委员会继续与黎巴嫩司法局分享在调查过程中获得的大部分文件、证人及实物形式的资料和证据。

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les gages avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve même testimoniale est admise.

有些法律制度要求由政府机构认证占有性质押的日期，但小额贷款除外，甚至准许由证人来证明。

3 L'auteur a formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, pourvoi qui ne permet pas un nouvel examen des preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour la condamnation de l'auteur.

3 提交人向最高法院提出一份上诉(recurso en casación)；这一补救不允许检方重新提交人定罪有决定性的主要证据。

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve testimoniale est admise.

在一些法律制度中，占有式担保权要求由公共局进行认证，但小额贷款除外，因其允许证人作证。

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve même testimoniale est admise.

有些法律制度要求由政府机构占有式担保权的日期进行认证，但小额贷款除外，后者甚至准许由证人来证明。

Plusieurs États ont soulevé la question des moyens à employer pour transférer des preuves testimoniales, et les experts ont appelé l'attention sur l'utilisation de conférences vidéo, conformément aux dispositions de la Convention sur la criminalité organisée.

有几个国家提出了有效传递证人证据，专家提醒注意根据《打击跨国有组织犯罪公约》的条款使用录像连接证据。

En outre, une démarche globale aidera à trouver des moyens de moins dépendre de la preuve testimoniale, ainsi que des méthodes de protection des témoins qui permettraient de se passer des programmes de protection tels qu'on les entend traditionnellement.

此外，采用综合办法将有助于确定哪些方式证人证据的依赖性较小，哪些证人保护方法无需完整复杂的证人保护方案。

En ce qui concerne le deuxième motif d'amparo, le Tribunal a considéré que la saisie de la substance ainsi que les expertises et preuves testimoniales réalisées étaient des éléments suffisants pour affirmer l'existence de preuves à charge touchant la nature de cette substance.

关于申请的第二个理由，法院认为物质的没收、专家证据和证人证词，足以就物质的性质构成定罪证据。

La Commission a continué de communiquer aux autorités judiciaires libanaises compétentes la plupart des informations et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels recueillis au cours de son enquête, y compris des informations concernant les personnes détenues, et l'évaluation de la crédibilité des témoins.

委员会继续与黎巴嫩有关司法局分享调查过程中得到的所有相关文件、证词和实物信息，包括与被拘留者有关的信息，以及证人可信程度的评估。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“在口头诉讼中提交的文件证据和人证无充分的证明价值，这说明省法院的调查结果正确，即事实存有足够的疑问，使其不能获取定罪的必要罪证”。

Le manque de ressources financières et humaines (la police judiciaire compte à peine 142 agents), de matériel de bureau, de moyens de transport et de logistique entrave gravement la conduite des enquêtes pénales - où la preuve est essentiellement testimoniale -, la comparution des témoins et l'exécution des jugements.

由于缺乏财政和人力资源（司法警察署只有142名警官任职）、办公设备、交通工具以及后勤，刑事侦查工作（刑事侦查几乎完全依赖证人证据）、证人出庭以及执行判决均受到严重制约。

Il note également que la jurisprudence du Tribunal constitutionnel qui lui a été présentée concerne la nécessité d'administrer à nouveau en seconde instance les preuves qui, de par leur nature et de l'avis de ce tribunal, sont soumises au principe d'immédiateté, en particulier la preuve testimoniale et les déclarations d'experts.

委员会还指出，向委员会介绍的宪法法院判例法阐明必须向二法庭再次提出任何证据，根据宪法法庭的理解，二法庭的法官出于本质必须直接和亲自熟悉这些证据，尤其是口头证词和专家意见。

4 L'auteur allègue une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, parce que les preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour sa condamnation n'ont pas été réexaminées par une juridiction supérieure, étant donné que le pourvoi en cassation espagnol n'est pas une procédure d'appel et ne permet pas un tel réexamen.

4 提交人声称违反了《公约》第十四条第5款，理由是在他定罪有决定性的检方原始证据没有得到更高一级法院的复查，因为根据西班牙法律，向最高法院提出申请不是个上诉程序，不允许这一复查。

5 L'auteur invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, au motif que les preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour sa condamnation en première instance n'ont pas été réexaminées par une juridiction supérieure, étant donné que le pourvoi en cassation espagnol n'est pas une procédure d'appel, n'est ouvert que pour des motifs déterminés et exclut expressément un réexamen des faits.

5 提交人指控，由于下级法院他判罪所依据的至关重要的控方证据没有得到高等法院复这一事实，西班牙最高上诉法院的补救办法不是上诉程序，仅出于特定原因可予受理明确排除事实进行复，因违反《公约》第十四条第5款。