tokay

L'auteur fait valoir qu'en tout état de cause il n'existe pas de recours constitutionnel pour contester la durée excessive de la procédure, le Conseil privé ayant estimé dans l'affaire DPP c. Tokay que la Constitution trinidadienne garantit bien le droit à un procès équitable mais ne prévoit pas de droit d'être jugé promptement ou dans des délais raisonnables.

提交人还称，总之不存在针对拖延的宪法法，正如枢密院就DPPTokai一案所作的裁定，19 达和多巴哥的宪法虽规定了公平审理的权利，但未规定享有尽快审理或享有某一合法时间内得到审理的权利。

L'auteur fait valoir qu'en tout état de cause il n'existe pas de recours constitutionnel pour contester la durée excessive de la procédure, le Conseil privé ayant estimé dans l'affaire DPP c. Tokay que la Constitution trinidadienne garantit bien le droit à un procès équitable mais ne prévoit pas de droit d'être jugé promptement ou dans des délais raisonnables.

提交人还称，总之不存在针对拖延的宪法法，正如枢密院就DPPTokai一案所作的裁定，19 达和多巴哥的宪法虽规定了公平审理的权利，但未规定享有尽快审理或享有某一合法时间内得到审理的权利。