1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 交人指出,他无法利用国内补救方法,因为在他情况下国内补救方法不起作用。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 交人指出,他无法利用国内补救方法,因为在他情况下国内补救方法不起作用。
Concernant la police, il a déploré que dans certains cas les assignations d'habeas corpus soient restées lettre morte, parce que la police avait tendance à cacher les personnes qu'elle détenait.
于警察,他感到遗憾是有些案件中发出人身保护令不起作用,因为警察往往将其拘留人隐藏起来。
Le Comité est toutefois préoccupé du fait que ces départements n'ont pas d'activité effective dans la pratique, leur existence et leur fonction, plus particulièrement leur mécanisme de plaintes individuelles, n'étant pas suffisamment connus.
但是,委员是,这些部门实际上不起作用,因为没有多少人知道其存在和职责,特别是个人申诉机制。
3 S'agissant de la question du non-épuisement des recours internes dans la mesure où l'auteur n'a pas engagé de procédure devant la Cour constitutionnelle, l'auteur fait valoir qu'un tel recours n'aurait pas été utile.
于因交人未能开始宪法法院程序而没有用尽国内补救办法,交人声称这种补救办法是不起作用。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有些人强烈认为,语言不起作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多其他国家儿童所需要当然超过语言和有意向宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到交人论点,即他不断努力用尽国内补救措施,就同一主事项出了三次宪法控诉,尽管据称这种补救措施在家庭法事务方面不起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
不幸是,联合国安全理事在所有不起作用机构中名列第一,这是由于在某些情况下,拥有安全理事否决特权一些国家扮演着检察官、法官和行刑人角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内补救办法方面,交人声称,应当免除这一要求,因为国内可用司法补救办法对本案不起作用;她指出,委员多次出,若证明是不起作用补救办法,交人则没有义务对之加以用尽。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
于缔约国在国内补救办法因交人没有等待其上诉结果而尚未用尽上说法以及交人于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员将不起作用抗辩,委员无法接受律师有建筑已经完工和法院不再能保证适当补救争辩。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现,欢迎向我们指正。