L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人实他参与行政程序是为了保护他合法利益,拥有合法利益(从属参与人)。
L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人实他参与行政程序是为了保护他合法利益,拥有合法利益(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当某人处于为保护一项首利益而不得不从事某一非法行为处境时,即为必状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目是维护被保护者生命、健康和其他合法利益。
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