Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向
审法院
害赔偿。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向审法院害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔审法庭预审法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了一个审法官。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
审法院驳回了这一要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回审法院。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法院认同了审裁定。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
上诉法院基本上
定审法院
判决。
Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.
审法院作出有利于卖方裁决。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这一措施应由审法官根据具体案例作出决定。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
审法官可依职权命令采取任何保全措施。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法院是各区域最基
审法院。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省行政中心也将设立审法院。
Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.
审法院一般由一名院长和两名法官组成。
En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.
因此完成审案件数目大大增加。
L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.
如今，这起案件又送回审法院继续审理。
En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.
经上诉后，此案件被退回审法院。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
该法院认为它没发现审法官处理有错。
En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.
以区管法院为审诉讼庭，是一项原则。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法院驳回判决，将案件发回审法院重审。
En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.
另外，审中一些陈述从记录中消失了。
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