Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向
法院主张损害赔偿。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向法院主张损害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔法庭预法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了一个法官。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
法院驳
了这一要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
庭将案返法院。
Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.
法院作出有利于卖方的裁决。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
上诉法院基本上
定法院的决。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法院认同了裁定。
En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.
经上诉后，此案件被退法院。
En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.
因此完成的案件数目大大增加。
Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.
法院一般由一名院长和两名法官组成。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
法官可依职权命令采取任何保全措施。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法院是各区域最基层的法院。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也将设立法院。
L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.
如今，这起案件又送法院继续理。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这一措施应由法官根据具体案例作出决定。
En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.
以区主管法院为诉讼庭，是一项原则。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法院驳决，将案件发法院重。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
法院认为它没发现法官的处理有错。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
法庭由一名法官和两名人民陪员组成。
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