Le régime précis de ce roulement serait fonction de l'avancement des procès en cours et de la disponibilité des parties.
轮班计划确切
式取决于各项审判
进展情况,以及当事各
是否能够到庭。
Le régime précis de ce roulement serait fonction de l'avancement des procès en cours et de la disponibilité des parties.
轮班计划确切
式取决于各项审判
进展情况,以及当事各
是否能够到庭。
D'autres facteurs qui contribuent à la longueur des procès sont le volume des pièces à traduire et à communiquer aux parties et le fait que le Procureur se sent dans l'obligation d'appeler un grand nombre de témoins afin de prouver qu'un génocide a eu lieu dans le pays en question.
造成漫长和持久审判其它因素是大量文件需要翻译并披露给各
,而且检察官觉得必须传唤大批目击
人到庭作
,以便
明种族灭绝在该国发生。
9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9 关于偿还债务行动和辩称对Deperraz
生
判决是依据上诉法院自身
动议提出
理由,即既没有通过对抗性辩论审理,也未在
申诉中提及
管理不善
问题,缔约国指出,诉讼各
在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz
生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释他遭受指责
经营不善问题。
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