单位税

Il contient une série de dispositions visant à protéger les droits des élèves en question, notamment en imposant une amende d'un montant de cinq unités fiscales mensuelles à tout établissement qui ne se conformerait pas aux lois ou règlements concernés.

现已制定系列保护学生权利规定，如果违反法律和/或条例，每机构罚5UTM（月税单位，Unidades Tributarias Mensuales）。

Le fait de ne pas fournir les données requises constitue l'infraction définie à l'article 109 du Code des impôts, passible d'une amende d'au minimum 1 % et d'au maximum 100 % d'une unité fiscale mensuelle, ou peuvent atteindre le triple de l'impôt que l'on a omis de déclarer, si l'infraction a pour conséquence l'évasion fiscale.

不列出应披露告数据，构成税收法第109条规定过行为，处罚月税单位1％至100％，或如过税所致，则罚达税额三倍。

Si cette déclaration est requise ultérieurement sur sommation de l'Administration fiscale et que le contribuable ne donne pas suite à la demande dans le délai prescrit de 30 jours, une amende allant de deux unités fiscales par mois complet ou mois entamé de retard et par personne omise à 30 unités fiscales annuelles au maximum est appliquée.

如经税务局发出警告后需要举报，纳税人在法定30天期限内不遵行要求，处每月或在未满月部分罚两月税单位和遗漏每人最高罚达30年税单位。

L'article 3 du projet de loi portant création du Groupe d'analyse financière fait obligation aux institutions financières et autres agents de signaler au Groupe tout acte ou toute opération suspects ou inhabituels et punit le non-respect de cette obligation d'une peine d'emprisonnement correctionnel allant de 61 jours à trois ans et d'une amende de40 à 100 unités fiscales mensuelles (1 500 à 3 850 dollars des États-Unis).

成立金融分析和情报股法案第13条中规定金融机构和其代理人要向该股报告任何可疑或不寻常行为或交易，并对不履行法律义务行为处以61天至三年徒刑，并罚40至100月税单位（1 500美元至3 850美元）。