Ordonner toute mesure conservatoire qui s'impose, afin d'éviter l'utilisation, l'exploitation ou l'affectation des biens, valeurs et fonds provenant des délits faisant l'objet de la procédure.
命令对任何财产采取预防措施,以便防止使用、利用、得于或分配由犯
得来、构成犯
基础
任何类型
财产、资产或现金。