La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项目前正在执行
法
规定，新闻出版方面轻罪可以撤销处分。
La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.
一项目前正在执行法规定，新闻出版方面轻罪可以撤销处分。
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