此等

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此限制得由法律规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因为此自暴自弃行为者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此保留是否具有法律效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际告了少数此案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此问题不妨以后再作为编纂工作的主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此犯罪行为应处以最高四年的监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条的规定应适用于此人员。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过此活动实现自己的目。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在限制妇女此权利的任何传统法律或习俗。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在此会议，应以 三分之二缔约国作为法定缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此助的国家应该履行其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

此外，应授权阿尔巴尼亚银行限制此人员的业务或对其进行停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长此期限时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利对这一事项的看法是，应当为了拥有管辖权的法院的专门利益而保留此权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此情况，应将火器暂时存放在最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决于另一个邻居对他的义务，如此。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规定适用于娼妓和其他妇女，因为法律规定，只有在发生被迫性交的情况下，方适用此处罚。