登临

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予可本身并不产生责。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止活动，可截停船只并、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

些代表团指出，《协定》已订有处理检查方面关切问题保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定检查程序他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允缔约国除他外、搜查涉嫌参与海上偷运移民船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了权(第○条）和紧追权(第条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只协定，并在成员国，包括各自海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分检查和制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者船只与无国籍船归为类，可在公海上和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在规定之外，因为船旗国同意本身已经确定了哪些犯罪会触发条款规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条规定在定有和检查制度区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于和检查问题应予以评价和订正，以考虑设立别监测和监督机制，而不需要检查和程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可自愿停靠港口船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

些缔约国指出，《协定》中和检查规定是该协定中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，检查可能导致使用武力，可能以有违国际法方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况和检查制度，着重确保他督促遵守方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法造成破坏和损失时，为船只受检查国家提供赔偿。