登记国

Elle est conduite par l'Ukraine, pays d'immatriculation de l'hélicoptère.

调查工作由直升机乌克兰主持。

S'agissant de l'espace extra-atmosphérique, chaque État exerce sa juridiction sur l'objet aérospatial qu'il a immatriculé.

处于外层空间的航空航天物体应受该物体的法律管辖。

En principe, la Commission électorale nationale a recommandé que les réfugiés sierra-léonais s'inscrivent dans leur pays d'asile.

家选举委员会原则上建议塞拉利昂难民在其避难。

Le fait que les navires changeaient de pavillon, entre autres, posait problème, car il était difficile de retrouver l'État d'immatriculation.

其中一项有关的困难是船只更换旗帜，使得难以识别船只。

En d'autres termes, la Convention fait obligation à l'État de lancement d'immatriculer l'objet qu'il a lancé dans l'espace.

换句话说，公约要求发射其射入外层空间的物体。

Le tableau indique également le pourcentage, pour chaque pays, de navires transférés sous pavillons étrangers, notamment sous pavillon de libre immatriculation.

该表还列示每个家悬挂其他家，包括放旗的百分比。

Si par exemple l'exploitant de services aériens souhaite utiliser un certain pays comme base, ce pays deviendrait le pays d'immatriculation désigné.

因此，如果飞机操作员希望使用某个家作为基地，该就将成为指定的。

La proposition a toutefois été rejetée et le droit de saisir le Tribunal n'a été conféré qu'au seul État d'immatriculation du navire.

不过，该提议没有得到通过，因此向法庭提出求偿的权利仅限于船只的。

Trois études de cas ont également été présentées par des experts provenant de pays de libre immatriculation (Îles Cook, Chypre et Panama).

选定的放（库克群岛、塞浦路斯和巴拿马）的专家应邀提出了三份个案研究。

Lorsqu'un objet spatial est placé sur orbite pour le compte d'un autre État, les parties désignent conjointement l'État d'immatriculation, conformément à l'article II.

. 如果一空间物体是以另一的名于轨道中，各方应根据第二条共同确定。

A (situé dans l'État X) peut constituer une sûreté sur un brevet enregistré uniquement dans l'État Y et non dans l'État X.

A（位于X）可能对只在Y（而没有在X）的专利设定了担保权。

La Pologne a annoncé qu'elle l'avait ratifiée, mais la ratification n'a pas encore été enregistrée par le gouvernement dépositaire pour des raisons techniques.

波兰宣称，它已经批准了附件五，但由于技术原因，保存尚未其批准书。

Il précise par ailleurs que l'expression “État d'immatriculation” désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l'article II.

该条还规定，“”是指一个依照第二条将空间物体入其册的发射。

Lorsqu'il existe plus d'un État de lancement, les États concernés déterminent, au moyen d'un accord conclu entre les parties, lequel d'entre eux est l'État d'immatriculation.

如果有一个以上的发射，则参与的家应当通过当事人之间的协议，确定哪个家应为。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，后的工业产权和知识产权应当受发生地法律的管辖。

La société GE Capital Satellites (Gibraltar) Ltd n'a pas fait procéder au lancement de cet objet spatial, et le Royaume-Uni n'en est donc pas “l'État d'immatriculation”.

直布罗陀股份有限公司（GE Capital Satellite (Gibraltar) Ltd）没有委托发射该空间物体，因此，联合王不是“”。

Les amendements proposés visent à autoriser une pratique déjà reconnue au sein de l'Union européenne, à savoir l'incorporation du signe distinctif de l'Etat d'immatriculation à la plaque d'immatriculation.

提议的修正在于允许欧洲联盟早已承认的一种做法，即将的区别标志放在车辆牌照上。

Selon un avis, l'on ne pouvait concevoir, aux termes de la Convention sur l'immatriculation, qu'un objet spatial soit immatriculé par un État autre que l'État de lancement.

有代表团认为，根据《公约》，空间物体不可由非发射。

S'agissant des règles du droit aérien applicable à l'espace aérien international, un objet aérospatial est régi par les lois de l'État où il est immatriculé (principe de la nationalité).

关于适用于际空气空间的航空法规则，航空航天物体应受法律管辖（所属原则）。

Itek a fourni les informations suivantes au sujet de chaque employé : nom et prénom, numéro d'identification de l'employé et numéro du passeport avec l'indication du pays de délivrance.

Itek提供了有关每一雇员的下列资料：姓名、雇员身份证号码和护照签发的护照号码。