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Elle est conduite par l'Ukraine, pays d'immatriculation de l'hélicoptère.

调查工作由直升机登记乌克兰主持。

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S'agissant de l'espace extra-atmosphérique, chaque État exerce sa juridiction sur l'objet aérospatial qu'il a immatriculé.

处于外层空间航空航天物体应受该物体登记法律管辖。

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En principe, la Commission électorale nationale a recommandé que les réfugiés sierra-léonais s'inscrivent dans leur pays d'asile.

国家选举委员会原则上建议塞拉利昂民在其避登记

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Le fait que les navires changeaient de pavillon, entre autres, posait problème, car il était difficile de retrouver l'État d'immatriculation.

其中一项有关是船只更换旗帜,使识别船只登记

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En d'autres termes, la Convention fait obligation à l'État de lancement d'immatriculer l'objet qu'il a lancé dans l'espace.

换句话说,公约要求发射登记其射入外层空间物体。

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Le tableau indique également le pourcentage, pour chaque pays, de navires transférés sous pavillons étrangers, notamment sous pavillon de libre immatriculation.

该表还列示每个国家悬挂其国家,包括开放登记国旗百分比。

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Si par exemple l'exploitant de services aériens souhaite utiliser un certain pays comme base, ce pays deviendrait le pays d'immatriculation désigné.

因此,如果飞机操作员希望使用某个国家作为基地,该国就将成为登记

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La proposition a toutefois été rejetée et le droit de saisir le Tribunal n'a été conféré qu'au seul État d'immatriculation du navire.

不过,该提议没有到通过,因此向法庭提出求偿权利仅限于船只登记

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Trois études de cas ont également été présentées par des experts provenant de pays de libre immatriculation (Îles Cook, Chypre et Panama).

开放登记(库克群岛、塞浦路斯和巴拿马)专家应邀提出了三份个案研究。

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Lorsqu'un objet spatial est placé sur orbite pour le compte d'un autre État, les parties désignent conjointement l'État d'immatriculation, conformément à l'article II.

. 如果一空间物体是另一国名义被置于轨道中,各方应根据第二条共同确登记

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A (situé dans l'État X) peut constituer une sûreté sur un brevet enregistré uniquement dans l'État Y et non dans l'État X.

A(位于X)可能对只在Y(而没有在X登记专利设了担保权。

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La Pologne a annoncé qu'elle l'avait ratifiée, mais la ratification n'a pas encore été enregistrée par le gouvernement dépositaire pour des raisons techniques.

波兰宣称,它已经批准了附件五,但由于技术原因,保存尚未登记其批准书。

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Il précise par ailleurs que l'expression “État d'immatriculation” désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l'article II.

该条还规,“登记”是一个依照第二条将空间物体登入其登记发射

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Lorsqu'il existe plus d'un État de lancement, les États concernés déterminent, au moyen d'un accord conclu entre les parties, lequel d'entre eux est l'État d'immatriculation.

如果有一个发射,则参与国家应当通过当事人之间协议,确哪个国家应为登记

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À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

认为,登记工业产权和知识产权应当受登记发生地法律管辖。

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La société GE Capital Satellites (Gibraltar) Ltd n'a pas fait procéder au lancement de cet objet spatial, et le Royaume-Uni n'en est donc pas “l'État d'immatriculation”.

直布罗陀股份有限公司(GE Capital Satellite (Gibraltar) Ltd)没有委托发射该空间物体,因此,联合王国不是“登记”。

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Selon un avis, l'on ne pouvait concevoir, aux termes de la Convention sur l'immatriculation, qu'un objet spatial soit immatriculé par un État autre que l'État de lancement.

有代表团认为,根据《登记公约》,空间物体不可由非发射登记

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Les amendements proposés visent à autoriser une pratique déjà reconnue au sein de l'Union européenne, à savoir l'incorporation du signe distinctif de l'Etat d'immatriculation à la plaque d'immatriculation.

提议修正在于允许欧洲联盟早已承认一种做法,即将登记区别标志放在车辆牌照上。

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S'agissant des règles du droit aérien applicable à l'espace aérien international, un objet aérospatial est régi par les lois de l'État où il est immatriculé (principe de la nationalité).

关于适用于国际空气空间航空法规则,航空航天物体应受登记法律管辖(所属原则)。

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Itek a fourni les informations suivantes au sujet de chaque employé : nom et prénom, numéro d'identification de l'employé et numéro du passeport avec l'indication du pays de délivrance.

Itek提供了有关每一雇员下列资料:姓名、雇员身份证号码和护照签发登记护照号码。

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CRI法语听力 2015年9月

Elle a exhorté la Commission européenne à établir une définition des pays d'origine sûrs et appelé de ses vœux la création de centres d'enregistrement communs en Grèce et en Italie.

敦促欧洲联盟委员会确定安原籍的定义,并呼吁在希腊利建立联登记中心。

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