营业场所

Ces règles prévoient en outre que les cybercafés ne sont accessibles aux mineurs que les jours de repos et jours fériés officiels, de 8 heures à 21 heures.

办法还规定，互联网上网服务营业场所“向未成年人开放的时间限于家法定节假日每日的8时至21时”。

L'accès de ces lieux aux mineurs de moins de 18 ans est interdit en dehors de ces heures, et celui des mineurs de moins de 14 ans non accompagnés est interdit à toute heure.

经营者不得在办法“限定的时间外向18周岁以下未成年人开放互联网上网服务营业场所，不得允许无监护人陪伴的14周岁以下的未成年人进入其营业场所”。

Les offres des autres soumissionnaires n'avaient pas été examinées de façon objective parce qu'ils avaient refusé de prendre en charge le déplacement des deux fonctionnaires pour qu'ils visitent leurs locaux.

其他投标人由于拒绝出资让这两名工作人员访问其营业场所，在投标过程中没有得到公平的考虑。

En réponse aux demandes d'éclaircissements qui lui ont été adressées, le requérant a expliqué que le fournisseur avait déménagé et que la déclaration se rapportait aux achats effectués à son nouveau magasin.

索人在对更多的索调查作出回应时解释说，供应商的营业场所曾发生变化，他在证词中指的是从搬迁后的新商店购买的物品。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 de la Loi type de la CNUDCI comme désignant “tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services”.

示范法第2条将术语“营业所”定义为意指“债务人以人工和实物或服务进行某种非临时性经济活动的任何营业场所”。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 de la Loi type sur l'insolvabilité internationale comme désignant “tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services”.

《破产示范法》第2条将术语“营业所”定义为意指“债务人以人工和实物或服务进行某种非临时性经济活动的任何营业场所”。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 de la Loi type de la CNUDCI comme désignant “tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services”.

根据《贸易法委员会示范法》第2条中的定义，“营业所”一词是指“债务人以人工和实物或服务进行某种非临时性经济活动的任何营业场所”。

Ces divers textes de loi, directives administratives, règlements et documents contiennent des dispositions qui interdisent clairement la publication ou la diffusion sur l'Internet de matériels à caractère pornographique, violent ou obscène, et ils permettent donc de protéger les enfants contre l'information préjudiciable.

《互联网信息服务办法》、《互联网电子公告服务规定》、《互联网从事登载新闻业务暂行规定》、《互联网上网服务营业场所办法》等，这些法律、行政法规、规章和文件中都对互联网上不得发布、传播的信息内容有明确的禁止性规定，其中包括含有“色情”、“暴力”、“淫秽”等内容的信息。

Selon le tribunal, la distinction entre les deux premières et la dernière était que, en l'occurrence, le débiteur n'avait pas d'établissement, c'est-à-dire une base d'opérations à partie de laquelle le débiteur réalisait une activité économique de caractère non transitoire comme prévu au paragraphe 2 de l'article 1502 (correspondant à l'alinéa f) de l'article 2 de la LTI).

在法院看来，前两者与后者之间的区别在于后者缺乏债务人的营业所，依据《美法典》第11篇第1502(2)条[《破产示范法》第2(f)条]，营业所是债务人进行某种非临时性经济活动的任何营业场所。

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

在第二个案例中，科威特外侨没有侧面协议，但他提交了另外的所有权标记，包括由他具名的营业场所的租约；详细的财产清册；由营业许可证持有签了字的、容许他行使广泛营业权力的授权书；以及证明他对项生意有收入权益的证人声明。

La loi porte par ailleurs création de la Commission de la sécurité sanitaire des aliments laquelle a principalement pour fonction d'intervenir rapidement sous forme d'avis et de déclarations publiques quand on constate qu'il existe un risque alimentaire pour les consommateurs et de mettre en application des normes et des pratiques concernant l'industrie alimentaire, les locaux servant d'entrepôts alimentaires et les personnes exerçant leur activité dans l'industrie alimentaire.

法包括了涉及与食品安全相关的一切事项的规定。 法建立了食品安全委员会，后者的主要职能是，一旦确定对消费者有危险，就迅速采取行动，发布公告；强制实行与食品营业场所、食品生产场所和在食品营业场所工作的人员有关的标准和惯例。

Une personne morale qui n'est pas inscrite dans le Registre central de coordination des entités juridiques mais l'est dans un autre registre public doit présenter des documents attestant les mêmes caractéristiques uniques identifiant la personne morale, et précisant le nom de celle-ci (société), l'adresse du lieu où elle exerce son activité ou de son siège et, le cas échéant, son numéro d'enregistrement à l'étranger; elle doit en outre indiquer dans quel registre public, en Norvège ou à l'étranger, les renseignements fournis peuvent être vérifiés.

法人若未在法律实体中央协调登记机构而是在另外公共登记机构注册，则应就类似的独有特征、法人名称（公司）、营业场所或总部地址以及（如适用）外组织号码出具文件证明，并另外说明挪威境内或境外哪一个公共登记机构可以核实所提供的资料。