La restitution est une forme particulière de réparation.
归还是补偿
种具体形式。
La restitution est une forme particulière de réparation.
归还是补偿种具体形式。
La question du financement de l'indemnisation peut être abordée de différentes manières.
解决补偿资金问题有几种可能
法。
Il pourra ne pas être accédé à la demande de recours efficace présentée par l'auteur.
她关于获得有效补偿要求可能得不到满足。
Le règlement susmentionné énonce les procédures et méthodes pratiques à suivre pour l'indemnisation.
该条还提出刑事补偿具体
序和方法。
L'État partie ne saurait admettre que les auteurs ont droit à réparation.
缔约国不接受关于提交人有权得到补偿看法。
Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.
委员会认为，应确定伙伴给予补偿
序。
Pour ces raisons, il conviendrait d'envisager une méthode d'attribution d'indemnisation plus globale.
由于这些理由，应该
虑更全面提供补偿法。
L'idée de prévoir une brève disposition relative à l'indemnisation a été soutenue.
对于列入项关于补偿精确规定，有人表示了支持。
L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.
为了国家需要强行没收财产只能在预先做出等价补偿情况下进行。
En outre, les tribunaux ont commencé à accorder des dommages-intérêts aux victimes de trafic.
另外，法院已开始形成种对贩运活动受害者进行补偿惯例。
Par ailleurs, il ressort du commentaire que les dommages environnementaux transfrontières peuvent faire l'objet d'indemnisation.
原则草案评论表示，对环境造成跨界损害本身可以是要求补偿主题。
La KUFPEC n'a pas précisé au Comité le montant de ce remboursement.
KUFPEC并未告知小组对索赔这部分它从ETAP得到补偿具体数额。
Loi relative à l'indemnisation et à la réintégration des victimes de guerre.
关于战争受害者补偿和复原法律。
Certains gouvernements regrettaient l'absence de disposition sur l'indemnisation au paragraphe 3 du projet d'article 6.
对草案第6条第3款中缺少条关于补偿规定，些国家政府表示遗憾。
13) La définition des dommages ouvrant droit à indemnisation était loin d'être définitivement réglée.
(13) 对有资格获得补偿损害界定是个并未得到很好解决事项。
Le statut de résident n'est pas accordé à titre de compensation pour l'injustice subie.
居住身份不是作为受到不公正待遇补偿而颁发。
Je vais vous donner une compensation appropriée.
我会为您提供相应补偿。
Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.
补偿发放依据是出具死亡证明书。
Les voies de recours ont été notamment les poursuites pénales, l'attribution de dommages-intérêts et la conciliation.
补偿途径包括刑事起诉、赔偿金和和解。
Les règles appliquées pour recalculer le montant annuel de l'indemnité ont été modifiées.
重新计算职业伤害补偿年金规则已经更改。
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