Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员会应说明其
理由。
Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员会应说明其理由。
Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.
规则特别应包括复议上诉委员会规定。
La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.
上诉分庭审理
要求复议本庭请求。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助问题论战又起。
La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.
法院确认法官对权决。
Une des règles essentielles de la Conférence est celle du consensus.
协商一致规则
会主要规则之一。
15. L’arbitre donne le coup de sifflet final.
吹响终场哨子。
L'arbitre proclame le résultat du concours.
公布竞赛结果。
Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.
法庭规程承认这一原则。
Des remerciements ont été adressés aux juges du concours.
已向审查参赛作品致谢。
Cette position est appuyée par les décisions des commissions des réclamations.
索赔委员会支持这个立场。
La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法权功用，当前有人指出途径国际刑事法院。
La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.
地区法院作出对航空公司有利。
Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance.
目前，照顾和保护令由法院发出。
Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.
这些法庭还丰富国际刑事法律规程。
Tout ce que nous voulons, c'est que le Conseil soit un juge impartial.
我们所要求安全理事会作为一个公正人。
Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.
司法由独立法官掌管，这些法官只受法律约束。
Elle informe tous ceux qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision.
审分庭应将审分庭宣布其日期通知参与诉讼程序所有各方。
Une grave erreur d'arbitrage et une série de contre-performances des joueurs ont renvoyé à la maison l'équipe britannique.
一起严重误和队员一系列失误，致使英国队只能打道回府。
La Commission a estimé à juste titre que son rôle n'est pas d'arbitrer les relations interinstitutionnelles.
委员会认为，它不应作为各机构之间关系上；这正确。
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