La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154裁
(69
书面裁
和85
裁
)。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154裁
(69
书面裁
和85
裁
)。
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
裁书正本和经核证的副本上应载有裁
说明。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
分庭作出70裁
,包括10
书面裁
。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
分庭作出34裁
,14
书面裁
。
Au cours du procès, la Chambre a prononcé 18 décisions, dont quatre orales.
在审判期间分庭作出了18裁
,其中四
是
裁
。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
分庭听取了8名证人的证词,作出18裁
,3
书面裁
。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审判分庭25
议作出裁
,其中几
裁
由
作出,以节省时间。
Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.
只有法院可以裁审前拘留。
La Cour d'appel a confirmé cette décision.
上诉法院维持了该裁
。
Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.
外国代表裁
提出上诉。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且,部分裁可能被上诉。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审判分庭这
罪行裁
有罪。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁应
争端各方具有约束力。
Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.
仲裁法庭裁承包商胜诉。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
仲裁法庭裁承包商胜诉。
La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.
主席的裁问题已经决
了。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁庭裁卖方偿付买方。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
上诉法院支持下级法院的裁。
Les entreprises en cause ont été jugées coupables de discrimination.
该公司被裁犯有歧视行为。
Les textes régissant la recherche d'éléments de preuve avant le procès s'appliquent par analogie.
类比适用法院提前裁证据条例。
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