La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作154裁定(69书面裁定和85头裁定)。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作154裁定(69书面裁定和85头裁定)。
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
裁定书正本和经核证的副本上应载有裁定说明。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
分庭作70裁定,包括10书面裁定。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
分庭作34头裁定,14书面裁定。
Au cours du procès, la Chambre a prononcé 18 décisions, dont quatre orales.
在审期间分庭作了18裁定,是头裁定。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
分庭听取了8名证人的证词,作18头裁定,3书面裁定。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审分庭对25动议作裁定,几裁定由头作,以节省时间。
Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.
外国代表对裁定提上诉。
La Cour d'appel a confirmé cette décision.
上诉法院维持了该裁定。
Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.
只有法院可以裁定审前拘留。
Les textes régissant la recherche d'éléments de preuve avant le procès s'appliquent par analogie.
类比适用法院提前裁定证据条例。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
上诉法院支持下级法院的裁定。
La décision de justice prononçant la déclaration d'absence.
司法作裁定,宣告一方失踪。
La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.
主席的裁定问题已经决定了。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审分庭对这罪行裁定有罪。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且,部分裁定可能被上诉。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁定应对争端各方具有约束力。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁庭裁定卖方偿付买方。
Les entreprises en cause ont été jugées coupables de discrimination.
该公司被裁定犯有歧视行为。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
仲裁法庭裁定承包商胜诉。
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