论罪

Il en est ainsi du délit d'association de malfaiteurs.

对不法之徒结成集团就是按此论罪。

En France, ce « travail » n’est pas autorisé par la loi, et peut même être assimilé à de la prostitution.

在法国，这项“工作”并不为法律所允许，甚至有被作为卖淫论罪风险。

En modifiant cette loi, on visait surtout à faire mieux comprendre qu'un tel comportement est une infraction punie par la loi.

修改这项法律初衷是为了增对这个事实认识，即这类行为属于法律上可论罪行为。

Conformément à la loi en vigueur, les mariages forcés sont punis en tant que forme de coercition conformément à l'article 240 du Code pénal.

根据现行《刑法典》第240条规定，是一种可论罪胁行为。

Une modification apportée au Code pénal offre désormais aux victimes du harcèlement criminel une meilleure protection et a comblé des lacunes dans la définition des actes punissables.

《刑法典》修正案规定为“窥伺”受害者提供了更好，填补了关于可论罪行为定义漏洞。

Le Gouvernement fédéral est en train d'examiner la meilleure manière de mettre en oeuvre cet accord, et les moyens de renforcer la sensibilisation à la nature condamnable de cette pratique.

联邦政府目前正在对如何实施这项协议进行审查，同时还在对这项协议如何能够加人们对可论罪性质认识进行研究。

Des sanctions pénales (amendes et emprisonnement ) pour la méconnaissance des règles ci-avant énoncées, sans préjudice des mesures de confiscation, de vente aux enchères et de mise hors d'état des armes et munitions saisies ainsi que du retrait des autorisations délivrées ou de la suspension des déclarations administratives.

如不遵守上述规定，应按刑法论罪（罚金和徒刑），但不妨碍采取措施将所扣押武器和弹药没收、拍卖和销毁，或吊销所发许可证或暂停实施行政当局所公布办法。

Dans le cadre des projets de lois concernés (réforme de la procédure pour les cas concernant le droit de la famille et la juridiction dans les affaires non conflictuelles; le projet de loi érigeant le harcèlement en infraction punissable) on envisage actuellement d'améliorer les dispositions qui ont été critiquées lors de l'évaluation de la loi sur la protection contre la violence (par exemple le fait que les tribunaux de famille d'une part et les tribunaux civils de l'autre se partagent la responsabilité pour les actes définis comme du harcèlement).

在对《防止暴力法案》进行评价过程中，一些规定遭到了批评，如，由家庭法院和民事法院在窥伺行为问题上共同承担责任情况。 为了进一步完善这些规定，将对一些已经规划法律进行修订（《家庭法案件和非诉讼事件司法权程序改革法案》、《可论罪持续窥伺行为法草案》）。