Le fait d'imposer le régime cellulaire pour obtenir des aveux relève de la torture.
实施单独囚禁供即构成。
Le fait d'imposer le régime cellulaire pour obtenir des aveux relève de la torture.
实施单独囚禁供即构成。
Selon les informations reçues, ils auraient été torturés afin d'obtenir des aveux.
据报告说这些人受到供。
Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.
在审前调查阶段,他据称遭到了严供。
La condamnation a été prononcée exclusivement sur le fondement des aveux forcés de son fils.
法院完全基于对提交人儿子讯供定罪。
Le secret entourant les lieux de détention facilite également la torture.
许多司法系统对口供严重依赖,给警方施加了供压力。
Le tribunal a fondé son jugement en partie sur des aveux qui auraient été obtenus par la contrainte.
法院所作判决部分是基于据称供材料作出。
Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.
但很难辨别份供词是否是在严供情况下获得。
Ce dernier serait alors revenu sur ses aveux, affirmant qu'ils lui avaient été arrachés sous la torture.
据说,他儿子最后马上翻供,并且声明,认罪是供结果。
Elle a évoqué quelques exemples spectaculaires d'extorsion d'aveux et d'usage excessif de la force par la police aux États-Unis.
她概述了美国有关供和警察过分使用武力一些突出案例。
L'usage de la torture pour arracher des aveux a conduit dans certains cas à la mort des suspects en détention.
供在些情况下导致了在押嫌疑人。
3 Pendant le mois qui a suivi leur arrestation, les deux frères auraient été torturés et contraints d'avouer leur culpabilité.
3 据称,在兄弟俩被捕后那个月中,他们遭到供。
De plus, ces dispositions ne traitent pas de l'utilisation de la torture à des fins autres que l'obtention d'aveux (art. 1).
此外,这些规定未涉及出于供以外目实施情况(第1条)。
Il aurait fait valoir durant son procès qu'on l'avait torturé pendant les interrogatoires pour qu'il avoue être l'auteur du crime.
他在审判时作证说,审讯时他被供承认所犯罪行,并被施以。
Il examine aussi l'importance de la coopération entre le Rapporteur spécial et les mécanismes régionaux de lutte contre la torture.
他还进一步讨论了特别报告员与打击讯供区域性机制合作重要性。
Il est relativement rare qu'une procédure pénale pour extorsion d'aveux, mauvais traitements ou actes de torture soit engagée contre un policier.
警察讯供、虐待和实施事案子很少能立案。
1 L'auteur a soutenu que les enquêteurs de la police avaient frappé son fils pour le contraindre à avouer sa culpabilité.
1 提交人声称,她儿子被警察局调查人员殴打、供认罪。
Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.
如果法院发现严供情况,则认为供词无效,实施人将受到起诉。
Le Comité est préoccupé par des informations persistantes faisant état d'aveux obtenus sous la torture et les mauvais traitements pendant les interrogatoires.
委员会关注是,不断有关于调查期间讯供报告。
D'après les informations reçues, le bureau du Procureur utiliserait les aveux obtenus sous la contrainte comme preuves pour faire condamner des inculpés.
根据所收到资料,检察厅利用供信作为审判时定罪证据。
Dans la dernière section du rapport, il traite du droit des victimes d'actes de torture de disposer d'un recours et d'obtenir réparation.
在最后一节,他讨论了讯供受害者得到补救和赔偿权利。
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