La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.
司法系统被认为行动缓慢,导致不定结果(矛盾和不可执行的判决),缺乏透明度。
Toutefois, il a également été signalé que, dans certains systèmes juridiques, une mesure provisoire prononcée ex parte serait considérée comme une décision de procédure dont l'exécution ne pourrait être recherchée auprès des juridictions étatiques.
但也有与会者指,在某法律制度中,发布的单面临时措施被视为不可由国家法院执行的程序性裁决。
On a émis l'avis qu'on pourrait modifier le projet d'article 17 de façon à définir une mesure provisoire soit comme un ordre exécutoire soit comme l'expression d'une intention provisoire du tribunal arbitral qui n'avait pas force exécutoire.
据建议,可对第17条草案加以修正,以便临时措施界定为可执行的命令,或界定为不可执行的仲裁庭临时意图的某种表示。
Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.
因此,例如要求某类别担保进行公共登记的制度可以规定,如果不作登记,在破产程序中,担保是不可强制执行的或是无效的。
Cela ne signifiait pas, a-t-on dit, que certaines mesures provisoires étaient exécutoires et d'autres pas, mais indiquait simplement que les sanctions disponibles en cas de non-observation d'une mesure provisoire ou conservatoire dépendaient de l'objet de la mesure.
据称,并不意味着有临时措施是可执行的,另一是不可执行的,而只是表明,可对不遵守临时保全措施实行的处罚措施取决于临时措施的主体。
14) Le Comité rappelle que les données concernant les migrations, y compris l'immigration et le transit, sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.
(14) 委员会指,关于移徏情况(包括移民和过境)的资料是了解缔约国境内移徙工人状况和评估《公约》执行情况不可缺少的资料。
Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
常设委员会重申,销毁储存地雷作为排雷行动的“第五大支柱”,是《公约》执行工作不可缺少的一部分,履行第4条的义务应列为高度政治优先事项。
Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
常设委员会重申,销毁储存地雷作为排雷行动的“第五大支柱”,是《公约》执行工作不可缺少的一部分,履行第4条的义务应列为高度政治优先事项。
La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.
上诉法院同样驳回法国卖主P的请求,因为,P本身对买主S负有合同不可执行的责任,而且它也不能证明它不得不负担的开支同两家德国公司的错误有什么关系。
On a proposé, au cas où cette intention ne serait pas claire, d'expliciter davantage ce point dans un nouveau texte révisé indiquant expressément que le problème de fond devait être de nature à rendre la reconnaissance ou l'exécution inappropriée ou que son existence rendait la mesure provisoire non exécutoire.
据建议,如果一用意不清楚,新修订草案可对一要点加以扩展,法是,明确指该重大问题应具有使承认或执行变得不妥当一性质,或该问题的存在表示临时措施是不可执行的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。