Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
一件属上诉法院管辖。
Il est le demandeur dans cette affaire.
个件的原告。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
件已交由警局刑事科调查。
L'avocat plaide la cause de son client.
律师在为客户的件辩护。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害的件。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事件。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延一星期审理件。
Ce juge doit siéger dans telle affaire.
个法官应在某件中出席审判。
Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.
另有一宗活人祭件和两宗性剥削件。
Le cas le plus connu était celui du jus cogens.
些件中最有名的绝对法件。
Le Tribunal a ouvert le dossier No 1 055 sur cette affaire.
该法庭将件立为第1055号件。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类件的判决需要七位法官支持才能通过。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审理3起件,另有3起件待审。
Le nombre des affaires reçues est resté plus élevé que celui des affaires examinées.
件的裁决速度仍然赶不上新收到件的速度。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有一个件需要审理,一宗上诉件。
Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.
有282个件备审,但只有27个件结。
Le conseil donne son accord pour que l'affaire soit examinée quant au fond.
律师同意,应根据件的事实内容来审议件。
Cette affaire a été inscrite au rôle des affaires sous le numéro 7.
此已列入《件总表》为第7号件。
En cas d'utilisation intensive, prévoir d'approvisionner des joints de rechange et de la graisse.
在件集约利用,提供供应备件关节和脂肪。
La Cour n'a pu entendre que 33 dossiers dont six ont été clos par des arrêts.
法庭只审理了33个件,中六个件被判决。
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Monsieur, vous avez dit qu’il y avait 14 cas de disparitions.
您说有十四起失踪案件。
Une enquête a été ouverte par la police.
,警察已经对案件展开调查。
Plusieurs éléments permettent de préciser le déroulement des faits.
有几个因素可以确定案件进程。
Tercio, nous avons 14 affaires de mammifères disparus.
第三,我们有十四起哺乳动物失踪案件。
Se prendre la tête sur le cas de Benzema, pourquoi pas.
带头处理Benzema案件,为什么呢。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises.
这是重罪法庭审理一起重大案件。
Tout rentre dans l'ordre, et l'affaire aurait pu s'arrêter là.
一切都复了正常,案件本可以就此结束。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行是普通刑事案件调查。
En France, environ la moitié des affaires sont réglées au bout d'un an et demi.
在法国,大约一半案件可以在一年半后得到解决。
Il devra attendre que la Commission nationale des Réfugiés s'occupe de son cas.
他将得等待国家难民委员会处理他案件。
Un des cas très connus, c'est sa défense de Jean Calas.
著名案件之一便是,他为 Jean Calas护。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个案件中又有新事实,诉讼可能会被重审。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“刑事案件也在那边开审吗?”他问。
S'il y avait jugement, votre nom pourrait être mêlé à toute cette affaire.
在审理案件程中,你必然会牵涉其中。”
Au contraire, les affaires que nous appelons de droit commun diminuent.
" 恰恰相反,我们称为普通法有关案件正在减少。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼案件。
Quand on compulse le dossier des trahisons modernes, celle-là apparaît la première.
当人们调阅近代叛变案件卷宗时,最先出现便是这一件。
Alors, vous m'avez dit... il s'agit d'un vol de téléphone mobile, n'est-ce pas ?
那么,你和我说… … 这是一起抢劫手机案件,是吗?
Vous êtes bien le lieutenant de police chargé de l'enquête sur les morts devant ordinateur ?
您就是负责电脑前死亡案件那位警察总监是吗?
Cette spécialité lui avait déjà permis de débrouiller une ou deux affaires complexes.
这方面特长已经帮助她破了一两宗复杂案件了。
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