Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最法和最法接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
最法人员由最法首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
最法最机构是最法全体法官。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法确认了这一决定。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉国等法,上文注解21。
La Cour suprême a débouté le requérant.
最法驳回了这一请。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,最法还是驳回了提交人。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
最法长费苏·劳森先生。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最法维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最法提出上。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法宣布该裁决书可以执。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最法确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国四处设有等法。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列最法承认该动合法性。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最终审法是塞尔维亚共和国最法。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
最法驳回了提交人上。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚最法驳回了这项假赦请。
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Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
法院于2022年推翻了这一决定。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向法院提出上诉。为什么?
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)将能够法院任职。
C'est la cour suprême qui a pris cette décision.
是法院做出了这一决定。
Le projet Rwanda est renversé par la Cour suprême britannique.
卢旺达项目被英国法院推翻。
Leurs avocats avaient porté l’affaire devant la Cour suprême.
他们的律师将此案提法院。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月,非常保守的法院废除了这项联邦权利。
Asia Bibi vient d'être acquittée par la Cour suprême pakistanaise.
亚洲比比刚刚被巴基斯坦法院宣告无罪。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
印度,法院正扩大堕胎权。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,法院的裁决是历史性的。
Venons-en à cette décision de la Cour suprême du Pakistan.
让我们谈谈巴基斯坦法院的这项裁决。
D.Trump entend déposer un recours devant la Cour suprême des Etats-Unis.
D.特朗普打算向美国法院提起上诉。
Eh oui, la Cour suprême autorise son application partielle. Donald Trump crie victoire.
是的,法院授权其部分适用。唐纳德特朗普宣布胜利。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
法院还宣告无罪,并释放了七人。
Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.
-GF:她的定罪被墨西哥法院推翻。
Quelques mois plus tard, la Cour Suprême interdit la ségrégation dans les bus.
几个月后,法院禁止公共汽车上进行隔离。
Alors il saisit la cour Suprême.
所以他去了法院。
La mobilisation qui fait écho à une décision aux Etats-Unis de la Cour suprême.
这一动员与美国法院的一项决定相呼应。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国法院以健康为由下令释放他。
Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.
部署了 300 名警察的法院周围加强了安全。
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