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C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到一事不再理原则。

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Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

际并行管辖权与“一罪不二审”原则。

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La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治、阿布哈兹(地位待定)茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

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Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一案不二审原则宣布来文不予受理。

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Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不二审这一词的意义可能会促使缔重新考虑它们对第14第7款规定所持的保留意见。

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Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》《刑法》规定了一罪不二审的原则,这在践中也得到了贯彻执行。

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En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外,为防止对同一项违法行为采取多重制裁,应遵循“一事不再理”原则。

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De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外,它不保证两个以上家之法院的一罪不二审。

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Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另一个重大发展涉及一罪不二审的原则,即一般禁止就同一项罪行对被告进行二次审判。

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De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛》保护的少数民族还存在着遵守与的重要问题(同上)。

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Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明,在采取第12款所指的行动时应不减损同一罪名不受两次审理(一罪不二审)的原则。

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En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外,将重复犯罪列为犯罪的基本要素也可能会导致一罪不二审原则的解释问题。

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Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我对于今年马拉维赞比亚的农业局势更感乐观,因此对莫比克、莱索托斯威士兰也是同样。

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Le paragraphe 3 reconnaît expressément à l'accusé le droit d'invoquer le principe non bis in idem pour s'opposer à une nouvelle action pénale et lui reconnaît « qualité pour le faire ».

第⑶分节具体规定被告人有权“具有法律地位”以一罪不二审原则为由,要求免于进一步的刑事诉讼程序。

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En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外,提交人指出,两名军官并没有在治安法庭中提出一罪不二审的辩护,而他的初次诉讼在过去五年中却一直悬而未决。

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Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他的历次判决中缺乏连续性:因此,不能认为这些判决违反了“一罪不二审”的原则,也不能认为构成任意拘留。

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Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

一起案件被指控违反了“一罪不二审”原则 ,另一案件中据报犯人在终审判决下达前被绞死。

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La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自由的人行不人道待遇,诸如《刑法》不溯及既往一罪不二审等基本原则也得到了保障。

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Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到,“一罪不二审”的原则意味着同一行为不能惩罚两次;但普遍认为,要适用这一原则,需要明确有关行为。

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Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外,《宪法》还规定了对被剥夺自由的人的人道待遇以及刑法不溯及既往一罪不二审等基本原则。

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硬核历史冷知识

Idem pour le pavillon militaire, mais en blanc !

军旗也是如此,不过是白色的!

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YouCook Cuisine 小哥厨房

Idem sur tout ce qui est bouteilles en verre.

玻璃瓶也是一样的。

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硬核历史冷知识

Idem pour les pêcheurs ou les marins.

渔民或水手也擅长游泳。

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精彩片合集

Idem avec le 400m nage libre masculin, le lancé de poids, ou le 100m.

同样的情况也出现在男子400米自由泳、铅球投掷和100米跑中。

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Jamy爷爷的科普时间

Idem pour le café et tous les aliments acides comme le jus d'orange ou le chocolat.

同理,咖啡和所有酸性食物如橙汁或巧克力。

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Idem au Moyen-Âge, du milieu du XIe jusqu'au XIIIe siècle, où la mode est entièrement mixte.

中世纪也是如此, 从11世纪中期到13世纪,时尚完全是混合的。

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硬核历史冷知识

Idem côté carthaginois, où le général Hamilcar parvient à débarquer en Sicile en 247 avant notre ère.

迦太基也是如此,哈米尔卡将军于公元前247年功登陆西西里岛。

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YouCook Cuisine 小哥厨房

Idem pour les dosages de crème : si vous voulez quelque chose de plus crémeux, allez-y, rajoutez-en !

如果你想要更多的奶油,继续,再加点!

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硬核历史冷知识

Idem pour l'autorité parentale, le devoir citoyen et l'homicide, qui sont autant de sujets trop touchy pour être abordés.

还有关于父母权威、公民义务和杀人的禁令,这些话题都太过敏感,不便讨论。

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硬核历史冷知识

Idem pour la grandiose ville de Bagdad, qu'il ne visite même pas et qu'il décrit très approximativement.

同样,他甚至没有去参观巴格达这个宏伟的城市,所以对其的描写十分模糊。

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RFI简易法语力 2013年5月合集

Plusieurs d'entre eux auraient été tués, idem coté terroriste.

据报告,其中几人被打死,同上,恐怖分子方面也是如此。

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TV5每周精选(音版)2017年合集

Idem pour Adolf Hitler et Jésus Christ pour éviter toute polémique.

阿道夫希特勒和耶稣基督同上,以避免任何争议。

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JT de France 2 2022年9月合集

25 % supplémentaires au Royaume-Uni, idem en Espagne, où les banques sont aussi concernées.

在英国增加 25%,在西班牙同上,银行也很关心。

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硬核历史冷知识

Idem avec les membres qui, s'ils paraissent parfois un peu désarticulés, doivent être bien visibles et suffisamment distincts pour être reconnus.

与那些有时看起来有些松散的员一样,他们必须清晰可见且足够独特以便被识别。

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JT de France 2 2023年8月合集

Idem pour le Mali et le Burkina Faso, tous 2 ralliés à la junte du Niger.

马里和布基纳法索也是如此,两国都团结到尼日尔军政府。

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JT de France 2

Idem dans le Pas-de-Calais où l'on s'inquiète des fortes pluies qui pourraient provoquer de nouvelles crues.

加来海峡地区也是如此,人们担心大雨可能引发新的洪水。

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La revue de presse de Frédéric Pommier

Idem dans LE FIGARO qui, lui aussi, prévoit que ces législatives redessinent entièrement le paysage politique français.

《费加罗报》也是如此,这也表明,这些立法选举完全重新描绘了法国的政治格局。

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TEDx法语演讲精选

Une ONG idem, elle va mener des appels aux dons, et pour ça, elle va se servir des photos des gens qu’elle aide.

非政府组织也是一样的,它将组织募捐,为此,它要使用帮助对象的照片。

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悲惨世界 Les Misérables 第三部

Voici la lettre. Tu sais ce que tu as à faire. Un fiacre est en bas. Pars tout de suite, et reviens idem.

“信在这儿了。你知道你应当怎么办。下面有辆马车。快去快来。”

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硬核历史冷知识

Idem pour Néfertiti : ce n'est pas son histoire, mais simplement son buste conservé à Berlin qui l'a rendu si célèbre.

不是因为她的历史,而是她在柏林保存的半身像使她如此出名。

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