Le Comité note également que l'État partie n'a pas contesté le fait que le requérant a bel et bien été molesté et injurié.
委员会还注到,缔约国没有质疑申诉人确实受到人身伤害和辱骂。
Le Comité relève que le requérant et l'État partie ne s'accordent pas sur l'identité des personnes qui ont molesté et injurié le requérant, mais qu'ils conviennent l'un et l'autre que des policiers en uniforme de l'État partie (c'est-à-dire des agents de l'État) étaient présents sur les lieux au moment des faits.
委员会指出,申诉人与缔约国对造成申诉人人身伤害并辱骂他的人的身相左,但对缔约国穿制服的警察(公职人员)出现在有关地点和时间的一致。
Une des journalistes de la Radio Publique Africaine a été battue et Jean Pierre Harerimana de Reuters a été molesté par des policiers, tandis que deux journalistes de la radio privée Bonesha, Gabriel Nikundana et Abbas Bazumutima, accusés de faire le jeu de l'ennemi à la suite d'une interview du porte-parole du groupe armé FNL au mois de mars 2001, ont été arrêtés.
非洲公共电台的一名记者被杀害,路透社的Jean Pierre Harerimana受到警察的粗对待,而私营电台Bonesha的两名记者Gabriel Nikundana和Abbas Bazumutima在3月在采访了民族解放量武装集团的发言人之后被控助敌宣传,遭到拘捕。
D'après lui, il en irait autrement s'il s'agissait d'un tout petit nombre d'étrangers : « Qu'un État, qui ne compte dans son sein qu'un nombre insignifiant d'étrangers s'abstienne de les molester par une expulsion que rien ne justifierait, il ferait bien, et en ne courant aucun risque, ne devra même pas trop exalter sa générosité… »; voir Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie - Les hostilités : Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant l'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p. 99.
他认为,如果外国人数很少则另当别论:“一国如外国人数很少,就没有任何理由驱逐这些外国人;为避免任何危险,最好不要过分渲染本国的慷慨……”,Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie Les hostilités:Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant I'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p.99。
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