Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都必须通立证文书进行。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,一些法律制度不要求采用书面形式,而一些法律制度则要求有简单的书面材料、签字的书面材料、证的书面材料或等同的法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权的通知,而不仅仅是证文件。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,证的文件具有特殊的法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明证的文件是有效的。
Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.
负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供法律认证的关于涉案法人注册的商业、银行或司法登记簿摘录复印件或证的凭证。
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