Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都必须通过立公文书进行。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,一些法律制度不要求采用书面形式,而一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料、经过公书面材料或等同法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动法律,以便准许登记有关担保权通知,而不仅仅是公文件。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过公文件具有特殊法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以明经过公文件是有效。
Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.
负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供经法律认关于涉案法人注册商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经公凭。
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