Il a fait appel de ce refus, mais le Ministre de la défense et par la suite le Conseil d'État (Raad van State) l'ont débouté.
对于这种不予承认,提交人先向防大臣,后又向务委员会(Raad van State)提出了上诉,均遭到驳回。
Cela étant, nous tenons à remercier le Secrétaire général, son Envoyé personnel, l'Ambassadeur van Walsum et l'opération de la MINURSO des efforts qu'ils déploient pour trouver une solution au long conflit du Sahara occidental.
因此,我们也要感谢秘书长、其个人代表范瓦尔苏姆大使以及西撒特派团所作的努力,感谢他们为找到解决西撒哈拉的持久冲突的办法所进行的工作。
Elle a seulement fait observer que la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) l'a privée du droit de faire vérifier la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention.
来文者只表,由于中央上诉法庭(Centrale Raad van Beroep)的裁定,她被剥夺了根据《公》的规定检验家立法的权利。
Par la suite, le Comité a décidé, par 7 voix contre 6, avec 5 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal, de recommander au Conseil d'octroyer le statut consultatif spécial à l'organisation Federatie van Nederlandese Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit COC-Nederland.
随后,委员会举行唱名表决,以7票对6票,5票弃权,决定建议给予荷兰同性恋者融入社会联合会专门咨商地位。
Même si la décision de ne pas lui octroyer de prestations au titre de la WAZ est antérieure à la date de ratification du Protocole facultatif par les Pays-Bas, la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a été rendue après celle-ci.
尽管来文者不能领取WAZ福利金的决定是在荷兰批准任择议定书之前作出的,但中央上诉法庭(Centrale Raad van Beroep)的裁定是在批准后一段时间作出的。
En réponse à l'affirmation de l'auteur selon laquelle la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a eu tort de conclure que l'article 11 de la Convention n'était pas directement applicable, l'État partie dit que la question centrale est de savoir s'il est besoin d'adopter une nouvelle loi pour donner effet aux droits protégés par cet article ou si, sans nouvelle loi, les citoyens peuvent acquérir ces droits et les faire reconnaître par un tribunal national, contre le droit national si nécessaire.
8 来文者认为,中央上诉法庭(Centrale Raad van Beroep)认为《公》第11条不直适用是错误的,对此说,键的一点是,是否必须进一步立法以执行该规定所保护的权利,还是在没有进一步立法的情况下,公民如有必要,就可以获取他们在家法院前追求的与家法律相反的应享权利。
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