Le deuxième niveau est composé
上法拥有裁定对省/市法军事法庭判决不服提起上的案件的管权,允许再次上。
Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).
对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管权提出异议的裁定,可向上分庭全体法官提出上,但上分庭三位法官须依照第72(E)条裁定,上是因为不服就对第72(D)条所界定管权提出异议的动议作出的裁定。
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