有奖纠错
| 划词

Le deuxième niveau est composé

拥有裁定对省/市法军事法庭判决不服提起上的案件的权,允许再次上

评价该例句:好评差评指正

De la Cour d'appel qui statue sur les appels interjetés contre les décisions des tribunaux provinciaux ou municipaux et militaire et qui permet également de faire appel de ses décisions.

最高法拥有裁定对上判决不服提起上的案件的权。

评价该例句:好评差评指正

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对权提出异议的裁定,可向上分庭全体法官提出上,但上分庭三位法官须依照第72(E)条裁定,上是因为不服就对第72(D)条所界定权提出异议的动议作出的裁定。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


chênevière, chènevis, chenevixite, chènevotte, chènevotter, chênevotter, chengal, chengbolite, chengdu, chenhuan,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接