Il a toutefois été demandé si les dispositions législatives types ne cesseraient pas alors de s'appliquer.

然而，有人提问，调解人办事公是否可能造成示范立法条文用的情况。

Il a été noté que le texte, tel qu'il était actuellement libellé, ne prévoyait aucune conséquence si un conciliateur n'agissait pas de manière impartiale.

据指出，目前草拟的案文对调解人如果办事公而可能产生的任何后果未作规定。

Certains partisans de Jean-Bertrand Aristide ont critiqué cette commission au motif que son impartialité était en cause, étant présidée par Paul Denis, ex-sénateur de l'opposition à Aristide, et qu'elle se substituait à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.

一些让·贝尔特朗·蒂德的支持者批评这个委员会办事公，因为主持工作的是在蒂德统治时期的反对派前参议员Paul Denis, 以及它取代了审计员和行政争端高等法院。