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Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

持续了数月之久,结果是作出了公正的定罪

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Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有定罪书副本。

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À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做出33项,28项定罪,包括4项强奸罪。

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L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪定权。

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Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

定罪犯有这一罪行者,依据情况,高可被处无期徒

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Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院针对两起拖欠科索沃电力公司务的事案件作出了定罪

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Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、定罪的统计资料。

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Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪的被告对提出上诉。

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Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制定罪人的

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Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

,法庭与法国就执行法庭对被定罪人的问题达成协议。

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La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

分庭就4人做出的定罪已在上诉后得到确认。

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Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行定罪,依照斯洛文尼亚共法宣布处罚。

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En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外,国家犯罪统计往往以事件、起诉、定罪数量为根据。

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Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说,将向雅温得的上诉法院对定罪提出上诉。

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La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推出的提案,拟禁止在对强迫失踪的制造者下达定罪之前给予赦免。

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En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪,参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

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L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其定罪的权利(第十四条第5款)。

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Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中,对两名被告作出了定罪,预计下周将对其他五名被告作出其他

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Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚黑塞哥维那犯下灭绝种族罪战争罪的那些人必须被定罪,所作必须得到执行,以便充分伸张正义。

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Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

后,缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障,复审查人民法院所作的定罪

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Coup de pouce pour la planète

Loin de nous l’idée de critiquer une décision de justice, mais quand même, il y a de quoi se poser des questions après la condamnation d’Emmanuel Giboulot.

我们很难批评法院的是,Emmanuel Giboulot被定罪之后,还有足够的问题要进行提问。

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RFI简易法语力 2017年5月合集

Il n'y aura pas de verdict avant plusieurs semaines, mais l'enjeu est de taille, une condamnation empêcherait Lula de se représenter à la présidentielle 2018, pour laquelle il reste en tête dans les sondages.

几周内不会有风险很高,定罪将阻止2018年总统大选中再次参选,为此他民意调查中仍然领先。

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