Elle s'inquiète cependant des conséquences potentielles d'un tel transfert de compétence au dépositaire.
不过,它对有可能把决权转给保存当局一事感到关切。
Il serait malvenu que le Comité subordonne son pouvoir de décision à un organe national alors que les États parties ont consenti à ce qu'il exerce son pouvoir de décision indépendamment des décisions prises par les organes nationaux».
既然缔约国已承认委员会有撇开各个国家机构的决定独立行使决权,委员会将其决定权置于依附于某个国家机构的地位就是不恰当的。”
La première option, en conséquence, est de ne rien faire dans l'immédiat puisque la CPI n'aura pas compétence pendant un certain temps sur le personnel des États-Unis participant à des missions de maintien de la paix organisées par l'ONU.
因此,第一种供选择办法是暂时不做任何事情,因为国际刑事法院目前对于联合国维持和平特派团内的任何美国人员都没有司法决权。
En acceptant la juridiction obligatoire de la Cour, une nation se déclare disposée à reconnaître le pouvoir qu'a la Cour de trancher tous les différends juridiques concernant l'interprétation d'un traité, toute question de droit international et l'interprétation d'autres obligations internationales.
接受其强制管辖权意味着一个国家愿意承认,在关于某一条约解释的所有法律争端、有关国际法的任何问题以及解释其它国际义务上,法院都拥有决权。
Il rappelle également que, conformément à son Observation générale no 1, il accorde un poids considérable aux constatations factuelles des organes de l'État partie intéressé lorsqu'il exerce ses compétences en application de l'article 3 de la Convention; toutefois, il n'est pas lié par de telles constatations et est au contraire habilité, en vertu du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, à apprécier librement les faits en se fondant sur l'ensemble des circonstances de chaque affaire.
委员会还回顾第1号一般性评论,即必须相当重视委员会按照《公约》第三条行使决权,并重视有关缔约国的机关所作的事实认定,但委员会不必受这种认定的拘束,而是按照《公约》第二十二条第4款有权按照每一项件中的全部情况评估这些事实。
La possibilité de l'entrée en activité de la Cour pénale internationale étant maintenant en vue, nous continuons d'être optimistes et pensons qu'au lieu d'une adjudication spéciale qui, de par sa nature, est sélective, limitée dans sa portée et ne représente donc rien qu'un palliatif, les sociétés de demain seront capables, non seulement de châtier, mais également de prévenir les crimes internationaux les plus atroces, grâce à une Cour pénale internationale permanente ayant une compétence universelle.
随着人们现在看到启动国际刑事法院的可能性,我们仍乐观地希望常设国际刑事法院有普遍管辖权——而不是专决权,因为专决就其性质而言有选择性且范围有限,因此只是治标不治本的办法——使未来社会不仅能够惩处而且还能够预防最残暴的国际罪行。
Le manque de progrès dans l'amendement des dispositions du Code pénal sur l'honneur, ou dans l'adoption de lois spécifiques dans des domaines tels que la violence au sein de la famille, les quotas et les stéréotypes peut être imputé à l'article 9 de la Constitution, qui confirme l'affiliation des Libanais aux familles spirituelles et reconnaît l'autonomie de chacune de ces familles et son droit à légiférer et à se prononcer à titre exclusif sur les questions relatives au statut des personnes.
在修订《刑法典》关于名誉犯罪的条款方面,在制定关于家庭暴力、配额制和定型观念的特定法律方面均缺乏进展,原因可能在于《宪法》第9条的规定,该条认可黎巴嫩人对于精神家族的归属,承认每个家庭拥有自治权以及在个人状况方面的立法和决权。
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