Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.

这些机构首字母被刻在各自武器不可拆卸部件上。

En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据宪法和普通法法庭规约，不得将法官撤职。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《普通法庭结构法》，不得将法官撤职。

Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.

宪法规定，只有根据联邦总统令任命高等法院院长和五名法官不能罢免。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达皇家法令任命，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会成员组成。

« Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde », comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.

正如《时代周刊》当时所，“乒乓声响彻了世界”，它象征着体育运动有能力打破似乎无法逾越障碍。

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.

虽然已采取措施打击工作场所中心理骚扰和性骚扰，并引入育儿假（也适用于儿童领养者），但阻碍妇女发展“玻璃天花板”（无形障碍）依然存在。

En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.

此外，缔约国，所涉五名法官已经在其职位上任职超过三年，按照宪法第129条第3款，他们是不可替换，这对于他们独立性进一步提供了保证。

Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.

外勤支助部告知委员会，观察员部队已经审查委员会指出车辆消耗方面差异，并且正在评估采购及改用下一代燃料线圈益处，这类线圈如不破坏则无法去除。

L'État partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.

缔约国解释，咨询和司法任务由国务委员会各不同部门执行，而国务委员会全体成员都是终身任职，他们独立性就如其他司法机构成员一样得到保证。

À la lumière de l'article 14 du Pacte, l'État partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

铭记《公约》第十四条规定，缔约国应采取步骤，切实确保司法机关独立性及其作为唯一司法管理机构作用，并保障法官能力、独立性和任期。

En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.

关于宪法审查进程，我国内阁已审议了报告，并把该问题转交给由检察长担任主席内阁有关小组委员会处理，因为余下部分中大多数是有关《宪法》中固定条款问题。

Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.

另外委员会关注是：法官任期缺乏保障，行政当局有权任意作出法官任命以及对法官资历产生影响决定，从而可能使法官蒙受政治上压力并破坏他们独立性和公正性。

Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.

倘若法官和公共检察官本人未提出退休要求，在他们年满65岁之前既不可强迫他们退休，也不可解除其职务，甚至在某法院或其常设工作人员职位被撤消情况下，也不可剥夺他们工资、拨给待遇以及其他雇员权利。

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.

法官和地方法官享有职位保证，只有在已证明无能力履行职责(不论是因身体还是精神健康状况还是其他原因)或证明有不当行为情况下，经众议院全体成员表决获至少三分之二票数同意后，由众议院向总统提出建议，他们才能由总统免职。

Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

权事务委员会对人民议会承担审判事务感到关注，建议采取步骤切实保障司法机构独立性和司法机构为唯一实施司法职能机构，并保障法官主管职权、独立性和任期。

10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des décisions judiciaires erronées.

(10) 委员会感到关注是，选择审判官程序以及他们任职期缺乏保障(任期只有四年)，加上法律规定对作出错误司法判决审判官采取纪律处分措施。

Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

《司法机关独立性基本原则》原则12、第R(94)12号建议原则I.3和《非洲关于享有公平审理和法律援助权原则和指导准则》原则A4(l)，均要求保障法官职位保有，直至规定法定退休年龄或规定任期届满。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件和装置，除固定物件和装置外，不应成为房地产组成部分，管理局可以在任何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局发出通知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当时账面价值向管理局偿付改建部分费用。

Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.

这些机构首字母被刻在各自武器不可拆卸部件上。

En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据宪法和普通法法庭规约，不得将法官撤职。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《普通法庭结构法》，不得将法官撤职。

Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.

宪法规定，只有根据联邦总统令任命高等法院院长和五名法官不能罢免。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达皇家法令任命，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会成员组成。

« Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde », comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.

正如《时代周刊》当时所说，“乒乓声响彻了世界”，它象征着体育运动有能力打破似乎无法逾越障碍。

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.

虽然已采取措施打击工作场所中心理骚扰和性骚扰，并入育儿假（也适用于儿童领养者），但阻碍妇女发展“玻璃天花板”（无形障碍）依然存在。

En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.

此外，缔约国说，所涉五名法官已经在其职位上任职超过三年，按照宪法129条3，们是不可替换，这对于们独立性进一步提供了保证。

Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.

外勤支助部告知委员会，观察员部队已经审查委员会指出车辆消耗方面差异，并且正在评估采购及改用下一代燃料线圈益处，这类线圈如不破坏则无法去除。

L'État partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.

缔约国解释，咨询和司法任务由国务委员会各不同部门执行，而国务委员会全体成员都是身任职，们独立性就如其司法机构成员一样得到保证。

À la lumière de l'article 14 du Pacte, l'État partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

铭记《公约》十四条规定，缔约国应采取步骤，切实确保司法机关独立性及其作为唯一司法管理机构作用，并保障法官能力、独立性和任期。

En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.

关于宪法审查进程，我国内阁已审议了报告，并把该问题转交给由检察长担任主席内阁有关小组委员会处理，因为余下部分中大多数是有关《宪法》中固定条问题。

Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.

另外委员会关注是：法官任期缺乏保障，行政当局有权任意作出法官任命以及对法官资历产生影响决定，从而可能使法官蒙受政治上压力并破坏们独立性和公正性。

Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.

倘若法官和公共检察官本人未提出退休要求，在们年满65岁之前既不可强迫们退休，也不可解除其职务，甚至在某法院或其常设工作人员职位被撤消情况下，也不可剥夺们工资、拨给待遇以及其雇员权利。

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.

法官和地方法官享有职位保证，只有在已证明无能力履行职责(不论是因身体还是精神健康状况还是其原因)或证明有不当行为情况下，经众议院全体成员表决获至少三分之二票数同意后，由众议院向总统提出建议，们才能由总统免职。

Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

权事务委员会对人民议会承担审判事务感到关注，建议采取步骤切实保障司法机构独立性和司法机构为唯一实施司法职能机构，并保障法官主管职权、独立性和任期。

10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des décisions judiciaires erronées.

(10) 委员会感到关注是，选择审判官程序以及们任职期缺乏保障(任期只有四年)，加上法律规定对作出错误司法判决审判官采取纪律处分措施。

Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

《司法机关独立性基本原则》原则12、R(94)12号建议原则I.3和《非洲关于享有公平审理和法律援助权原则和指导准则》原则A4(l)，均要求保障法官职位保有，直至规定法定退休年龄或规定任期届满。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件和装置，除固定物件和装置外，不应成为房地产组成部分，管理局可以在任何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局发出通知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当时账面价值向管理局偿付改建部分费用。

Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.

这些机构首字母被刻在各自武器不可拆卸部件上。

En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据宪法法法庭规约，不得将法官撤职。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》《法庭结构法》，不得将法官撤职。

Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.

宪法规定，只有根据联邦总统令高等法院院长五名法官不能罢免。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达皇家法令，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会成员组成。

« Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde », comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.

正如《时代周刊》当时所说，“乒乓声响彻了世界”，它象征着体育运动有能力打破似乎无法逾越障碍。

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.

虽然已采取措施打击工作场所中心理骚扰性骚扰，并引入育儿假（也适用于儿童领养者），但阻碍妇女发展“玻璃天花板”（无形障碍）依然存在。

En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.

此外，缔约国说，所涉五名法官已经在其职位上职超过三年，按照宪法第129条第3款，他们是不可替换，这对于他们独立性进一步提供了保证。

Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.

外勤支助部告知委员会，观察员部队已经审查委员会指出车辆消耗方面差异，并且正在评估采购及改用下一代燃料线圈益处，这类线圈如不破坏则无法去除。

L'État partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.

缔约国解释，咨询司法务由国务委员会各不同部门执行，而国务委员会全体成员都是终身职，他们独立性就如其他司法机构成员一样得到保证。

À la lumière de l'article 14 du Pacte, l'État partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

铭记《公约》第十四条规定，缔约国应采取步骤，切实确保司法机关独立性及其作为唯一司法管理机构作用，并保障法官能力、独立性期。

En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.

关于宪法审查进程，我国内阁已审议了报告，并把该问题转交给由检察长担主席内阁有关小组委员会处理，因为余下部分中大多数是有关《宪法》中固定条款问题。

Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.

另外委员会关注是：法官期缺乏保障，行政当局有权意作出法官以及对法官资历产生影响决定，从而可能使法官蒙受政治上压力并破坏他们独立性公正性。

Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.

倘若法官公共检察官本人未提出退休要求，在他们年满65岁之前既不可强迫他们退休，也不可解除其职务，甚至在某法院或其常设工作人员职位被撤消情况下，也不可剥夺他们工资、拨给待遇以及其他雇员权利。

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.

法官地方法官享有职位保证，只有在已证明无能力履行职责(不论是因身体还是精神健康状况还是其他原因)或证明有不当行为情况下，经众议院全体成员表决获至少三分之二票数同意后，由众议院向总统提出建议，他们才能由总统免职。

Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

权事务委员会对人民议会承担审判事务感到关注，建议采取步骤切实保障司法机构独立性司法机构为唯一实施司法职能机构，并保障法官主管职权、独立性期。

10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des décisions judiciaires erronées.

(10) 委员会感到关注是，选择审判官程序以及他们职期缺乏保障(期只有四年)，加上法律规定对作出错误司法判决审判官采取纪律处分措施。

Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

《司法机关独立性基本原则》原则12、第R(94)12号建议原则I.3《非洲关于享有公平审理法律援助权原则指导准则》原则A4(l)，均要求保障法官职位保有，直至规定法定退休年龄或规定期届满。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件装置，除固定物件装置外，不应成为房地产组成部分，管理局可以在何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局发出知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当时账面价值向管理局偿付改建部分费用。

Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.

这些首字母被刻在各自武器不可拆卸部件上。

En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据宪法和普通法法庭规约，不得将法官撤职。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《普通法庭结法》，不得将法官撤职。

Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.

宪法规定，只有根据联邦总统令任命高等法院院长和五名法官不能罢免。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法最高理事会(最高理事会)建议下达皇家法令任命，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会成员组成。

« Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde », comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.

《代周刊》当所说，“乒乓声响彻了世界”，它象征着体育运动有能力打破似乎无法逾越障碍。

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.

虽然已采取措施打击工作场所中心理骚扰和性骚扰，并引入育儿假（也适用于儿童领养者），但阻碍妇女发展“玻璃天花板”（无形障碍）依然存在。

En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.

此外，缔约国说，所涉五名法官已经在其职位上任职超过三年，按照宪法第129条第3款，他们是不可替换，这对于他们独立性进一步提供了保证。

Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.

外勤支助部告知委员会，观察员部队已经审查委员会指出车辆消耗方面差异，并且在评估采购及改用下一代燃料线圈益处，这类线圈不破坏则无法去除。

L'État partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.

缔约国解释，咨询和司法任务由国务委员会各不同部门执行，而国务委员会全体成员都是终身任职，他们独立性就其他司法成员一样得到保证。

À la lumière de l'article 14 du Pacte, l'État partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

铭记《公约》第十四条规定，缔约国应采取步骤，切实确保司法关独立性及其作为唯一司法管理作用，并保障法官能力、独立性和任期。

En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.

关于宪法审查进程，我国内阁已审议了报告，并把该问题转交给由检察长担任主席内阁有关小组委员会处理，因为余下部分中大多数是有关《宪法》中固定条款问题。

Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.

另外委员会关注是：法官任期缺乏保障，行政当局有权任意作出法官任命以及对法官资历产生影响决定，从而可能使法官蒙受政治上压力并破坏他们独立性和公性。

Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.

倘若法官和公共检察官本人未提出退休要求，在他们年满65岁之前既不可强迫他们退休，也不可解除其职务，甚至在某法院或其常设工作人员职位被撤消情况下，也不可剥夺他们工资、拨给待遇以及其他雇员权利。

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.

法官和地方法官享有职位保证，只有在已证明无能力履行职责(不论是因身体还是精神健康状况还是其他原因)或证明有不当行为情况下，经众议院全体成员表决获至少三分之二票数同意后，由众议院向总统提出建议，他们才能由总统免职。

Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

权事务委员会对人民议会承担审判事务感到关注，建议采取步骤切实保障司法独立性和司法为唯一实施司法职能，并保障法官主管职权、独立性和任期。

10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des décisions judiciaires erronées.

(10) 委员会感到关注是，选择审判官程序以及他们任职期缺乏保障(任期只有四年)，加上法律规定对作出错误司法判决审判官采取纪律处分措施。

Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

《司法关独立性基本原则》原则12、第R(94)12号建议原则I.3和《非洲关于享有公平审理和法律援助权原则和指导准则》原则A4(l)，均要求保障法官职位保有，直至规定法定退休年龄或规定任期届满。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件和装置，除固定物件和装置外，不应成为房地产组成部分，管理局可以在任何候或在本协定或续订协定期满之将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局发出通知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当账面价值向管理局偿付改建部分费用。

Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.

这些机构首字母被刻在各自武器不可拆卸部件上。

En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据宪法和普通法法庭规约，不得将法官撤职。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《普通法庭结构法》，不得将法官撤职。

Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.

宪法规定，只有根据联邦总统令任命高等法院院长和五名法官不能罢免。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达皇家法令任命，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会成员组成。

« Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde », comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.

正如《时代周刊》当时所说，“乒乓声响彻了世界”，它象着体育运动有能力打破似乎无法逾越障碍。

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.

虽然已采取措施打击工所中心理骚扰和性骚扰，并引入育儿假（也适用于儿童领养者），但阻碍妇女发展“玻璃天花板”（无形障碍）依然存在。

En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.

此外，缔约国说，所涉五名法官已经在其职位上任职超过三年，按照宪法第129条第3款，他们是不可替换，这对于他们独立性进一步提供了保证。

Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.

外勤支助部告知委员会，观察员部队已经审查委员会指出车辆消耗方面差异，并且正在评估采购及改用下一代燃料线圈益处，这类线圈如不破坏则无法去除。

L'État partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.

缔约国解释，咨询和司法任务由国务委员会各不同部门执行，而国务委员会全体成员都是终身任职，他们独立性就如其他司法机构成员一样得到保证。

À la lumière de l'article 14 du Pacte, l'État partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

铭记《公约》第十四条规定，缔约国应采取步骤，切实确保司法机关独立性及其为唯一司法管理机构用，并保障法官能力、独立性和任期。

En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.

关于宪法审查进程，我国内阁已审议了报告，并把该问题转交给由检察长担任主席内阁有关小组委员会处理，因为余下部分中大多数是有关《宪法》中固定条款问题。

Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.

另外委员会关注是：法官任期缺乏保障，行政当局有权任意出法官任命以及对法官资历产生影响决定，从而可能使法官蒙受政治上压力并破坏他们独立性和公正性。

Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.

倘若法官和公共检察官本人未提出退休要求，在他们年满65岁之前既不可强迫他们退休，也不可解除其职务，甚至在某法院或其常设工人员职位被撤消情况下，也不可剥夺他们工资、拨给待遇以及其他雇员权利。

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.

法官和地方法官享有职位保证，只有在已证明无能力履行职责(不论是因身体还是精神健康状况还是其他原因)或证明有不当行为情况下，经众议院全体成员表决获至少三分之二票数同意后，由众议院向总统提出建议，他们才能由总统免职。

Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

权事务委员会对人民议会承担审判事务感到关注，建议采取步骤切实保障司法机构独立性和司法机构为唯一实施司法职能机构，并保障法官主管职权、独立性和任期。

10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des décisions judiciaires erronées.

(10) 委员会感到关注是，选择审判官程序以及他们任职期缺乏保障(任期只有四年)，加上法律规定对出错误司法判决审判官采取纪律处分措施。

Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

《司法机关独立性基本原则》原则12、第R(94)12号建议原则I.3和《非洲关于享有公平审理和法律援助权原则和指导准则》原则A4(l)，均要求保障法官职位保有，直至规定法定退休年龄或规定任期届满。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件和装置，除固定物件和装置外，不应成为房地产组成部分，管理局可以在任何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局发出通知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当时账面价值向管理局偿付改建部分费用。

Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.

这些机构首字母被刻在各自武器不拆卸部件上。

En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据宪法和普通法法庭规约，不得将法官撤职。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《普通法庭结构法》，不得将法官撤职。

Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.

宪法规定，只有根据联邦总统令任命高等法院院长和五名法官不能罢免。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建下达皇家法令任命，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会成员组成。

« Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde », comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.

正如《时代周刊》当时所说，“乒乓声响彻了世界”，它象征着体育运动有能力打破似乎无法逾越障碍。

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.

虽然已采取措施打击工作场所中心理骚扰和性骚扰，并引入育儿假（也适用于儿童领养者），但阻碍妇“玻璃天花板”（无形障碍）依然存在。

En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.

此外，缔约国说，所涉五名法官已经在其职位上任职超过三年，按照宪法第129条第3款，他们是不替换，这对于他们独立性进一步提供了保证。

Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.

外勤支助部告知委员会，观察员部队已经审查委员会指出车辆消耗方面差异，并且正在评估采购及改用下一代燃料线圈益处，这类线圈如不破坏则无法去除。

L'État partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.

缔约国解释，咨询和司法任务由国务委员会各不同部门执行，而国务委员会全体成员都是终身任职，他们独立性就如其他司法机构成员一样得到保证。

À la lumière de l'article 14 du Pacte, l'État partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

铭记《公约》第十四条规定，缔约国应采取步骤，切实确保司法机关独立性及其作为唯一司法管理机构作用，并保障法官能力、独立性和任期。

En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.

关于宪法审查进程，我国内阁已审了报告，并把该问题转交给由检察长担任主席内阁有关小组委员会处理，因为余下部分中大多数是有关《宪法》中固定条款问题。

Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.

另外委员会关注是：法官任期缺乏保障，行政当局有权任意作出法官任命以及对法官资历产生影响决定，从而能使法官蒙受政治上压力并破坏他们独立性和公正性。

Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.

倘若法官和公共检察官本人未提出退休要求，在他们年满65岁之前既不强迫他们退休，也不解除其职务，甚至在某法院或其常设工作人员职位被撤消情况下，也不剥夺他们工资、拨给待遇以及其他雇员权利。

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.

法官和地方法官享有职位保证，只有在已证明无能力履行职责(不论是因身体还是精神健康状况还是其他原因)或证明有不当行为情况下，经众院全体成员表决获至少三分之二票数同意后，由众院向总统提出建，他们才能由总统免职。

Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

权事务委员会对人民会承担审判事务感到关注，建采取步骤切实保障司法机构独立性和司法机构为唯一实施司法职能机构，并保障法官主管职权、独立性和任期。

10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des décisions judiciaires erronées.

(10) 委员会感到关注是，选择审判官程序以及他们任职期缺乏保障(任期只有四年)，加上法律规定对作出错误司法判决审判官采取纪律处分措施。

Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

《司法机关独立性基本原则》原则12、第R(94)12号建原则I.3和《洲关于享有公平审理和法律援助权原则和指导准则》原则A4(l)，均要求保障法官职位保有，直至规定法定退休年龄或规定任期届满。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件和装置，除固定物件和装置外，不应成为房地产组成部分，管理局以在任何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局出通知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当时账面价值向管理局偿付改建部分费用。

Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.

这些机构首字母被刻在各自武器不可拆卸部件上。

En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据宪法和普通法法庭规约，不得将法官撤职。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《普通法庭结构法》，不得将法官撤职。

Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.

宪法规定，只有根据统令任命高等法和五名法官不能罢免。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达皇家法令任命，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会成员组成。

« Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde », comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.

正如《时代周刊》当时所说，“乒乓声响彻了世界”，它象征着体育运动有能力打破似乎无法逾越障碍。

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.

虽然已采取措施打击工作场所中心理骚扰和性骚扰，并引入育儿假（也适用于儿童领养者），但阻碍妇女发展“玻璃天花板”（无形障碍）依然存在。

En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.

此外，缔约国说，所涉五名法官已经在其职位上任职超过三年，按照宪法第129条第3款，他们是不可替换，这对于他们独立性进一步提供了保证。

Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.

外勤支助部告知委员会，观察员部队已经审查委员会指出车辆消耗方面差异，并且正在评估采购及改用下一代燃料线圈益处，这类线圈如不破坏则无法去除。

L'État partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.

缔约国解释，咨询和司法任务由国务委员会各不同部门执行，而国务委员会全体成员都是终身任职，他们独立性就如其他司法机构成员一样得到保证。

À la lumière de l'article 14 du Pacte, l'État partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

铭记《公约》第十四条规定，缔约国应采取步骤，切实确保司法机关独立性及其作为唯一司法管理机构作用，并保障法官能力、独立性和任期。

En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.

关于宪法审查进程，我国内阁已审议了报告，并把该问题转交给由检察担任主席内阁有关小组委员会处理，因为余下部分中大多数是有关《宪法》中固定条款问题。

Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.

另外委员会关注是：法官任期缺乏保障，行政当局有权任意作出法官任命以及对法官资历产生影响决定，从而可能使法官蒙受政治上压力并破坏他们独立性和公正性。

Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.

倘若法官和公共检察官本人未提出退休要求，在他们年满65岁之前既不可强迫他们退休，也不可解除其职务，甚至在某法或其常设工作人员职位被撤消情况下，也不可剥夺他们工资、拨给待遇以及其他雇员权利。

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.

法官和地方法官享有职位保证，只有在已证明无能力履行职责(不论是因身体还是精神健康状况还是其他原因)或证明有不当行为情况下，经众议全体成员表决获至少三分之二票数同意后，由众议向统提出建议，他们才能由统免职。

Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

权事务委员会对人民议会承担审判事务感到关注，建议采取步骤切实保障司法机构独立性和司法机构为唯一实施司法职能机构，并保障法官主管职权、独立性和任期。

10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des décisions judiciaires erronées.

(10) 委员会感到关注是，选择审判官程序以及他们任职期缺乏保障(任期只有四年)，加上法律规定对作出错误司法判决审判官采取纪律处分措施。

Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

《司法机关独立性基本原则》原则12、第R(94)12号建议原则I.3和《非洲关于享有公平审理和法律援助权原则和指导准则》原则A4(l)，均要求保障法官职位保有，直至规定法定退休年龄或规定任期届满。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件和装置，除固定物件和装置外，不应成为房地产组成部分，管理局可以在任何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局发出通知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当时账面价值向管理局偿付改建部分费用。

Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.

这些机构首字母被刻在各自武器不可拆卸部件上。

En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据宪法和普通法法庭规约，不得将法官撤职。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《普通法庭结构法》，不得将法官撤职。

Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.

宪法规定，只有根据联邦总统令任命高等法院院长和五名法官不能罢免。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达皇家法令任命，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会成员组成。

« Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde », comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.

正如《时代周刊》当时所说，“乒乓声响彻了世界”，着体育运动有能力打破似乎无法逾越障碍。

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.

虽然已采取措施打击工作场所中心理骚扰和性骚扰，并引入育儿假（也适用于儿童领养者），但阻碍妇女发展“玻璃天花板”（无形障碍）依然存在。

En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.

此外，缔约国说，所涉五名法官已经在其职位上任职超过三年，按照宪法第129条第3款，他们是不可替换，这对于他们独立性进一步提供了保证。

Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.

外勤支助部告知委员会，观察员部队已经审查委员会指出车辆消耗方面差异，并且正在评估采购及改用下一代燃料线圈益处，这类线圈如不破坏则无法去除。

L'État partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.

缔约国解释，咨询和司法任务由国务委员会各不同部门执行，而国务委员会全体成员都是终身任职，他们独立性就如其他司法机构成员一样得到保证。

À la lumière de l'article 14 du Pacte, l'État partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

铭记《公约》第十四条规定，缔约国应采取步骤，切实确保司法机关独立性及其作为唯一司法管理机构作用，并保障法官能力、独立性和任期。

En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.

关于宪法审查进程，我国内阁已审议了报告，并把该问题转交给由检察长担任主席内阁有关小组委员会处理，因为余下部中大多数是有关《宪法》中固定条款问题。

Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.

另外委员会关注是：法官任期缺乏保障，行政当局有权任意作出法官任命以及对法官资历产生影响决定，从而可能使法官蒙受政治上压力并破坏他们独立性和公正性。

Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.

倘若法官和公共检察官本人未提出退休要求，在他们年满65岁之前既不可强迫他们退休，也不可解除其职务，甚至在某法院或其常设工作人员职位被撤消情况下，也不可剥夺他们工资、拨给待遇以及其他雇员权利。

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.

法官和地方法官享有职位保证，只有在已证明无能力履行职责(不论是因身体还是精神健康状况还是其他原因)或证明有不当行为情况下，经众议院全体成员表决获至少三之二票数同意后，由众议院向总统提出建议，他们才能由总统免职。

Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

权事务委员会对人民议会承担审判事务感到关注，建议采取步骤切实保障司法机构独立性和司法机构为唯一实施司法职能机构，并保障法官主管职权、独立性和任期。

10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des décisions judiciaires erronées.

(10) 委员会感到关注是，选择审判官程序以及他们任职期缺乏保障(任期只有四年)，加上法律规定对作出错误司法判决审判官采取纪律处措施。

Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

《司法机关独立性基本原则》原则12、第R(94)12号建议原则I.3和《非洲关于享有公平审理和法律援助权原则和指导准则》原则A4(l)，均要求保障法官职位保有，直至规定法定退休年龄或规定任期届满。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件和装置，除固定物件和装置外，不应成为房地产组成部，管理局可以在任何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局发出通知后，同意将有关改建部售予政府；在这种情况下，政府应按照当时账面价值向管理局偿付改建部费用。

Les initiales de ces institutions sont gravées sur les parties inamovibles de leurs armes respectives.

这些机构首字母被刻在各自武器不可拆卸部件上。

En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据宪法和普通法法庭规约，不得将法官撤职。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《普通法庭结构法》，不得将法官撤职。

Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.

宪法规定，只有根据联邦总统令任命高等法院院长和五名法官不能罢免。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达皇家法令任命，但不得予以解职。 宪法规定了最高理事会成员组成。

« Le bruit de la balle de ping-pong qui a traversé le monde », comme l'écrirait alors le magazine Time, était un signe de la capacité du sport à faire voler en éclats des barrières qui semblaient inamovibles.

正如《时代周刊》当时所说，“乒乓声响彻了世界”，它象征着体育运动有能力打破似乎无法逾越障碍。

Alors que des mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel et psychologique sur les lieux de travail, et pour introduire le congé parental, y compris pour les adoptions, le plafond de verre demeure inamovible.

虽然已采取措施打击工作场所中心理骚扰和骚扰，并引入育儿假（也适用于儿童领养者），但阻碍妇女发展“玻璃天花板”（无形障碍）依然存在。

En outre, en vertu du paragraphe 3 de l'article 129 de la Constitution, les cinq juges en question, ayant exercé leurs fonctions pendant plus de trois ans, sont inamovibles, ce qui donne des garanties supplémentaires quant à leur indépendance.

此外，缔约国说，所涉五名法官已经在其职位上任职超过三年，按照宪法第129条第3款，他们是不可替换，这对于他们独一步提供了保证。

Le Département de l'appui aux missions a informé le Comité que la FNUOD avait examiné les écarts de consommation qu'il avait relevés et qu'elle examinait l'intérêt qu'il y aurait à équiper ses véhicules du dernier modèle, inamovible, de système antisiphon.

外勤支助部告知委员会，观察员部队已经审查委员会指出车辆消耗方面差异，并且正在评估采购及改用下一代燃料线圈益处，这类线圈如不破坏则无法去除。

L'État partie explique que les fonctions consultatives et judiciaires sont exercées par différents départements du Conseil et que tous les membres dudit Conseil sont inamovibles et que leur indépendance est garantie de la même manière que celle des membres d'autres organes judiciaires.

缔约国解释，咨询和司法任务由国务委员会各不同部门执行，而国务委员会全体成员都是终身任职，他们独就如其他司法机构成员一样得到保证。

À la lumière de l'article 14 du Pacte, l'État partie devrait prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

铭记《公约》第十四条规定，缔约国应采取步骤，切实确保司法机关独及其作为唯一司法管理机构作用，并保障法官能力、独和任期。

En ce qui concerne le processus de révision de la Constitution, le Cabinet a examiné le rapport et l'a transmis au sous-comité compétent présidé par le Procureur général, étant donné que la plupart des aspects restants consistent en des questions liées à des clauses inamovibles de la Constitution.

关于宪法审查程，我国内阁已审议了报告，并把该问题转交给由检察长担任主席内阁有关小组委员会处理，因为余下部分中大多数是有关《宪法》中固定条款问题。

Il considère également préoccupant que les juges ne soient pas inamovibles, et le fait que la latitude dont les autorités administratives semblent disposer pour décider de l'affectation des juges et de leur place dans la hiérarchie peut exposer les juges aux pressions politiques et compromettre leur indépendance et leur impartialité.

另外委员会关注是：法官任期缺乏保障，行政当局有权任意作出法官任命以及对法官资历产生影响决定，从而可能使法官蒙受政治上压力并破坏他们独和公正。

Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge de 65 ans; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste permanent.

倘若法官和公共检察官本人未提出退休要求，在他们年满65岁之前既不可强迫他们退休，也不可解除其职务，甚至在某法院或其常设工作人员职位被撤消情况下，也不可剥夺他们工资、拨给待遇以及其他雇员权利。

Les juges sont inamovibles et ne peuvent être révoqués par le Président que sur la base d'une motion de la Chambre des représentants ayant recueilli les voix d'au moins les deux tiers de ses membres, ce en cas d'incapacité manifeste à s'acquitter de leur charge (en raison d'une invalidité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou d'inconduite avérée.

法官和地方法官享有职位保证，只有在已证明无能力履行职责(不论是因身体还是精神健康状况还是其他原因)或证明有不当行为情况下，经众议院全体成员表决获至少三分之二票数同意后，由众议院向总统提出建议，他们才能由总统免职。

Le Comité des droits de l'homme, inquiet de ce que des procès soient conduits par la Chambre des représentants du peuple, a recommandé à la Guinée équatoriale de prendre des mesures pour garantir dans la pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa compétence exclusive dans l'administration de la justice et de veiller à ce que les juges soient qualifiés, indépendants et inamovibles.

权事务委员会对人民议会承担审判事务感到关注，建议采取步骤切实保障司法机构独和司法机构为唯一实施司法职能机构，并保障法官主管职权、独和任期。

10) Le Comité est préoccupé par les procédures de sélection des juges ainsi que par le fait qu'ils ne sont pas inamovibles (ils sont nommés pour quatre ans seulement) et qu'il est possible, en vertu de la loi, de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre lorsqu'ils rendent des décisions judiciaires erronées.

(10) 委员会感到关注是，选择审判官程序以及他们任职期缺乏保障(任期只有四年)，加上法律规定对作出错误司法判决审判官采取纪律处分措施。

Le principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le principe I.3 de la Recommandation no R (94) 12 et le principe A 4 1) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique exigent que les juges soient inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

《司法机关独基本原则》原则12、第R(94)12号建议原则I.3和《非洲关于享有公平审理和法律援助权原则和指导准则》原则A4(l)，均要求保障法官职位保有，直至规定法定退休年龄或规定任期届满。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件和装置，除固定物件和装置外，不应成为房地产组成部分，管理局可以在任何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局发出通知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当时账面价值向管理局偿付改建部分费用。