下达

Dans les pays qui autorisent les décisions de regroupement, celles-ci ont été peu nombreuses.

在准许下达合并令的法域中，实际下达的命令比较少。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准通过部颁命令下达。

Par conséquent, deux mandats d'arrêt ont été de nouveau émis.

因此，再度下达两项逮捕令。

Le général a donné à ses officiers l'ordre de cessez-le-feu.

准将向他的军官下达停火命令。

Les textes ainsi arrêtés définissent le cadre dans lequel s'inscrivent les propositions faites ci-après.

这些议定案文为下达建议提供了个框架。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达的命令可。

L'un des chefs est en train de donner des instructions au second.

挥官正在向另下达命令。

L'ordre doit être formulé par écrit et justifié.

命令必须书面下达，并有充分理由。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止诉讼的命令。

Ces mesures prendraient généralement effet au moment où est rendue la décision d'ouverture.

这些措施通常自下达启动令之起生效。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法院下达命令后对通信进检查。

La supervision policière est possible après une telle éviction.

下达驱逐令后，可由警察进监督。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

下达命令和煽动歧视也被视作歧视为。

Les ordres de déploiement étant transmis oralement, ils pouvaient prêter à confusion.

部署令以口头方式下达，就可能造成混乱。

Un mandat d'amener a également été lancé contre un complice présumé.

法院还对名嫌疑共犯下达了逮捕令。

La décision de la Cour constitutionnelle n'est pas susceptible d'appel.

对宪法法院下达的裁决不得提出上诉。

Les audiences des cours d'appel sont tenues et leurs arrêts rendus par trois magistrats.

上诉法院由三名法官进庭审并下达裁决。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院下达命令以保护其财产权。

Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.

通过法院下达命令可免除监护人的职务。

Après la décision, l'exploitation s'est poursuivie dans le secteur de Mirhaminmaa.

此项决定下达后，Mirhaminmaa区域的伐木按期进。