Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保债权人的
益在于得到偿付。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保债权人的
益在于得到偿付。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有保债权人的名称并不是编制索引的标
。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响保债权人的权
。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
求偿人往往是设保人的另一个有
保债权人。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
而,有
保债权人的姓名并不是编制索引的标
。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有保债权人通常有权向债务人追讨未清偿的差额。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有保债权人的名称进行查询。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有保债权人授权,设保人原则上无权处分
保资产。
Dans certains cas, la priorité s'étend également aux créances garanties, y compris des créances garanties antérieurement inscrites.
在有些情况下,这一优先权还延及有保债权,包括先前登记的有
保债权。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有保债权人的权
可能会受到限制。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有保债权人甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有保债权人实际上就是开户银行本身。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保人放弃占有权后不一定由有保债权人直接占有。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有保债权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立
保权。
Il pourra demander par exemple que ce produit lui soit versé directement en déduction des obligations garanties.
例如,有保债权人可能要求将处分所得收益直接支付给有
保债权人用于偿付
保债务。
Si le créancier garanti accepte, il est tenu de procéder comme prévu dans les recommandations 154 et 155.
如果有保债权人同意,有
保债权人必须按照建议154 和155 的规定办理。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有保债权人和设保人都有兴趣保持
保资产的价值。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了保护,那么受保护的买受人的有保债权人也理应得到保护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的是,有保债权人可以保留余额。
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