En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有债权人指定的管理人可能偏向于有
债权人。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有债权人指定的管理人可能偏向于有
债权人。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有债权人的利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设人没有通知有
债权人的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有债权人的利益。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有债权人的
称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每有
债权人自成一类。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有债权人通常认为设
人将自愿履行其义务。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第题涉及有
债权人对收益的权利。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第题涉及有
债权人对收益的权利。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响债权人的权利。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有债权人拥有物上
权。
Aucun plan ne porte atteinte aux droits d'un créancier titulaire d'une sûreté sans l'accord de celui-ci.
(3) 未经债权人的同意,任何计划均不能影响该
债权人的权利。
Cela est particulièrement vrai si c'est la banque dépositaire qui est le créancier garanti.
如果存款银行本身就是有债权人,则更是如此。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有债权人的姓
并不是编制索引的标准。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有债权人通常有权向债务人追讨未清偿的差额。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设人的另一
有
债权人。
Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.
这些债权可能属于合同性质或非合同性质,在附债权和无
债权的情况下都可能产生。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有债权人的
称进行查询。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有债权人授权,设
人原则上无权处分
资产。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设人放弃占有权后不一定由有
债权人直接占有。
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