担保债权

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担权和有担权同时实施。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担权和有担权同时实施。

Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

有些法律明文免除有担权的赔偿责任。

Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.

对于适用于担权之事采取不同的做法。

D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.

另一些法律规定，每个有担权自成一类。

Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après

附担权 “附担权”是破产程序提出的有担权作为担的权。

Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.

有担权应能够扣下非金钱收益作为设押资产。

Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.

有担务经有担权同意后可纳入这种重组。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.

有担权通常有权向设追讨未清偿的差额。

La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.

有担权在设押资产上的担权应予消灭。

C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.

由于上述原因，破产法可能影响担权的权利。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则等级排在普通无担权之后。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens engagés.

首先，务未经有担权同意无法处分质押资产。

En revanche, le nom du créancier garanti ne constitue pas un critère de répertoriage.

然而，有担权的姓名并不是编制索引的标准。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.

第一，出押未经有担权同意无法处分质押资产。

Certaines lois sur l'insolvabilité n'accordent pas aux créanciers garantis le droit d'être désintéressés en premier.

有些破产法对有担权并不给予第一优先权。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.

首先，务未经有担权同意无法处分质押资产。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担权，求偿权等于损害的金额。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有担权通常有权向务追讨未清偿的差额。

Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.

然而，有担权的姓名并不是编制索引的标准。