En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有担保债权人指定的管理人可能偏向有担保债权人。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有担保债权人指定的管理人可能偏向有担保债权人。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权人的益在得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保人没有通知有担保债权人的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有担保债权人的益。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权人的称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有担保债权人自成一类。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担保债权人对收益的权。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担保债权人对收益的权。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
上述原因,破产法可能影响担保债权人的权。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有担保债权人拥有物上担保权。
Aucun plan ne porte atteinte aux droits d'un créancier titulaire d'une sûreté sans l'accord de celui-ci.
(3) 未经担保债权人的同意,任何计划均不能影响该担保债权人的权。
Cela est particulièrement vrai si c'est la banque dépositaire qui est le créancier garanti.
如果存款银行本身就是有担保债权人,则更是如此。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有担保债权人的姓并不是编制索引的标准。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保债权人通常有权向债务人追讨未清偿的差额。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设保人的另一个有担保债权人。
Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.
这些债权可能属合同性质或非合同性质,在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担保债权人的称进行查询。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权人授权,设保人原则上无权处分担保资产。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保人放弃占有权后不一定有担保债权人直接占有。
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