Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担保
权人和有担保权人同时实施中止。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担保权人和有担保权人同时实施中止。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中，有担保权人指定的管理人可能偏
有担保权人。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担保权人和有担保权人同时实施中止。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保权人的利益在得
偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保人没有通知有担保权人的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑
有担保权人的利益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律中，区分担保与未担保权。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保权人的名称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定，每个有担保权人自成一类。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对中止适用担保权人之事采取不同的做法。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保权人的赔偿责任。
Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après
附担保权 “附担保权”是破产程序中提出的有担保权作为担保的权。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保权人通常认为设保人将自愿履行其义务。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由上述原因，破产法可能影响担保权人的权利。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担保权人对收益的权利。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是，有担保权人拥有物上担保权。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担保权人对收益的权利。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.
有担保权人通常有权设保人追讨未清偿的差额。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有担保权人在设押资产上的担保权应予消灭。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有担保务经有担保权人同意后可纳入这种重组。
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