Il garantit le paiement de la dette.
保债务
偿还。
Il garantit le paiement de la dette.
保债务
偿还。
Au cours de la même période, la durée d'amortissement des emprunts publics ou garantis par l'État était passée de 12,9 à 8,7 ans.
同期,公共和公共保债务
偿还期从12.9年缩短到8.7年。
Au cours de la même période, la durée de remboursement de la dette publique et de la dette garantie par l'État était revenue de 12,9 ans à 8,7 ans.
同一期间公共债务和公共保债务
偿还期已从12.9年降至8.7年。
Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.
如果制度规定了权利解除,则最
分配方法是首先支付合
执行费用,然后按照附
保债务
优先顺序依次偿还。
Un transfert pur et simple d'une créance entre dans le champ d'application du présent Guide, bien qu'il ne soit pas effectué pour garantir l'exécution d'une obligation (voir recommandations 3 et 164 du présent Guide).
应收款彻底转让属于本指南
范围,尽管这种转让并非为
保债务
偿还而进行(
本指南建议3和164)。
Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode de répartition la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.
如果制度规定了权利解除,则最
分配方法是首先支付合
执行费用,然后按照附
保债务
优先顺序依次偿还。
Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.
特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权销售或许可证、信用卡交易、贷款和
保或保证债务
偿还。
Il a été indiqué que la voie de droit consistant pour le créancier garanti à proposer de se faire attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie s'appliquerait dans les cas où le bien grevé serait un droit de propriété intellectuelle.
据指出,有保债权人提出建议接受作保资产作为对
保债务
全部或部分偿还这一救济措施将适用于作保资产为知识财产权
情形。
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