Pour toutes ces raisons, nous recommandons respectueusement que la Cour abandonne les charges.
鉴于所有上述理由，我们郑重建议法院
指控。
判决Pour toutes ces raisons, nous recommandons respectueusement que la Cour abandonne les charges.
鉴于所有上述理由，我们郑重建议法院指控。
Dans un nombre appréciable de cas, les mesures de mise au secret avaient été rapportées.
许多单独监禁令已经。
L'acceptation d'une réserve ne peut être ni retirée ni modifiée.
接受保留不能被或修正。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请该裁决。
L'annulation de l'ordonnance sur requête a été maintenue.
法院维持对禁止令
。
Différentes approches sont adoptées concernant les dispositions relatives à l'annulation.
采取不
做法处理
定。
Le donneur peut à tout moment révoquer son consentement.
生物标本捐献者可随时意。
Cette caution est perdue si le permit est révoqué.
一旦吊，押金将被没收。
Le Comité consultatif recommande d'approuver la suppression de ces postes.
咨询委员会建议核可这些员额。
Le protocole comportait également une disposition sur l'annulation des opérations.
协议还载有关于交易条款。
Le responsable n'ayant pas été identifié, l'affaire a été classée.
因窃贼身份不明，该案已。
Il espère par conséquent que cette réserve sera retirée.
因此，他希望能该项保留。
Les États-Unis doivent abroger la loi Torricelli.
美国必须《托里切利法案》。
Il en va de même pour le retrait de permis.
样定也适用于许可证。
D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.
有些交易可能不受条款定管辖。
Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.
特别报告员了第6条草案。
Il a ultérieurement fait l'objet d'un non-lieu, faute de preuves.
后来因为无证据而了指控。
La réserve concernant l'article 9 a été retirée complètement.
对第9条保留已经完全。
Les structures parallèles qui existent dans le nord de Mitrovica doivent être supprimées.
米特罗维察北部并行机构必须。
Le juge confirme, annule ou amende l'ordonnance.
法官有权核准、或修订禁入令。
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