案件

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属上诉法辖。

L'avocat plaide la cause de son client.

律师在为客户的案件辩护。

Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.

有一宗活人祭案件和两宗性剥削案件。

Le cas le plus connu était celui du jus cogens.

这些案件中最有名的是绝对法案件。

Le Tribunal a ouvert le dossier No 1 055 sur cette affaire.

该法庭将其案件立为第1055号案件。

Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.

已经3起案件，有3起案件待。

Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.

有282个案件备，但只有27个案件结案。

Le conseil donne son accord pour que l'affaire soit examinée quant au fond.

律师同意，应根据案件的事实内容来议案件。

Cette affaire a été inscrite au rôle des affaires sous le numéro 7.

此案已列入《案件总表》为第7号案件。

Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.

目前法庭只有一个案件需，这是一宗上诉案件。

À propos de laquelle des quatre affaires censément instruites ont-ils été entendus?

听取的证词是对调查的四起案件中的哪些案件？

De tels cas sont rares, mais feront chacun l'objet d'une enquête approfondie.

这种案件很少，但每起案件都将受到严格的调查。

La Cour n'a pu entendre que 33 dossiers dont six ont été clos par des arrêts.

法庭只了33个案件，其中六个案件被判决。

Un procès en jugement et un procès en appel pourront aussi avoir lieu simultanément.

也可以同时进行一个案件的判和一案件的上诉。

Deux cas ont été éclaircis à partir des renseignements fournis par les sources.

根据来文方提供的资料，2起案件被列为已查明案件。

Deux cas ont été éclaircis sur la base des renseignements fournis par les sources.

根据来文方提供的资料，2起案件被列为已查明案件。

Le nombre de tentatives d'homicide signalées et de violence grave éventuellement mortelle a diminué.

所报告的杀人未遂案件、可能致命的暴力案件数量有所减少。

Dans d'autres affaires, la dimension des dossiers n'en demeure pas moins préoccupante.

但在有些案件中，案件卷宗仍浩繁冗长，令人不安。

La loi sur la presse n'a été appliquée que dans six de ces cas.

在这些案件中，仅有六桩案件适用了《新闻法》。

(quatre accusés) et l'affaire dite des Militaires II (quatre accusés).

最后两个案件仍处于较早阶段。 涉及一名被告的有三个案件。