Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一
件属上诉法院管辖。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一件属上诉法院管辖。
Il est le demandeur dans cette affaire.
他是这个件的原告。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
件已交由警局刑事科调查。
L'avocat plaide la cause de son client.
律师在为客户的件
。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害的件。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事件。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟一星期审理件。
Ce juge doit siéger dans telle affaire.
这个法官
在某件中出席审判。
Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.
另有一宗活人祭件和两宗性剥削件。
Le cas le plus connu était celui du jus cogens.
这些件中最有名的是绝对法件。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
类件的判决需要七位法官支持才能通过。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审理3起件，另有3起件待审。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有一个件需要审理，这是一宗上诉件。
En cas d'utilisation intensive, prévoir d'approvisionner des joints de rechange et de la graisse.
在件集约利用，提供供备件关节和脂肪。
Cela porte à 30 le nombre d'affaires dont j'ai déjà transmis le dossier au Rwanda.
这使我现已移交给卢旺达的件数量达到30个件档。
Un procès en jugement et un procès en appel pourront aussi avoir lieu simultanément.
也可以同时进行一个件的审判和另一件的上诉。
L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.
所以，卢班加先生的件是刑事法院法官受理的第一个件。
(quatre accusés) et l'affaire dite des Militaires II (quatre accusés).
最后两个件仍处于较早阶段。 涉及一名被告的有三个件。
Le rapport fait aussi état du nombre d'affaires portées devant la connaissance de la Cour.
报告还提到提交法院审理的件数量。 这些件的性质更加复杂。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗件不予受理、并结束对这些件的审议。
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