Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
案件属上诉法院管辖。
：Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
案件属上诉法院管辖。
Il est le demandeur dans cette affaire.
他
个案件的原告。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
案件已交由警局刑事科调查。
L'avocat plaide la cause de son client.
律师在为客户的案件辩护。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害的案件。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事案件。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟星期审理案件。
Ce juge doit siéger dans telle affaire.
个法官
在某案件中出席审判。
Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.
另有宗活人祭案件和两宗性剥削案件。
Le cas le plus connu était celui du jus cogens.
些案件中最有名的绝对法案件。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类案件的判决需要七位法官支持才能通过。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审理3起案件，另有3起案件待审。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有个案件需要审理，宗上诉案件。
En cas d'utilisation intensive, prévoir d'approvisionner des joints de rechange et de la graisse.
在案件集约利用，提供供备件关节和脂肪。
Cela porte à 30 le nombre d'affaires dont j'ai déjà transmis le dossier au Rwanda.
使我现已移交给卢旺达的案件数量达到30个案件档案。
Un procès en jugement et un procès en appel pourront aussi avoir lieu simultanément.
也可以同时进行个案件的审判和另案件的上诉。
L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.
所以，卢班加先生的案件刑事法院法官受理的第个案件。
(quatre accusés) et l'affaire dite des Militaires II (quatre accusés).
最后两个案件仍处于较早阶段。 涉及名被告的有三个案件。
Le rapport fait aussi état du nombre d'affaires portées devant la connaissance de la Cour.
报告还提到提交法院审理的案件数量。 些案件的性质更加复杂。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束对些案件的审议。
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