案件

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属上诉法管辖。

Il est le demandeur dans cette affaire.

他是这个案件的原告。

L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.

案件已交由警局刑事科调查。

L'avocat plaide la cause de son client.

律师在为客户的案件辩护。

Il est punissable par la loi dans le cas contraire.

法律将惩罚那些有害的案件。

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受理民事案件。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法延迟一星期审理案件。

Ce juge doit siéger dans telle affaire.

这个法官在某案件中出席审判。

Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.

另有一宗案件和两宗性剥削案件。

Le cas le plus connu était celui du jus cogens.

这些案件中最有名的是绝对法案件。

Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.

此类案件的判决需要七位法官支持才能通过。

Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.

已经审理3起案件，另有3起案件待审。

Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.

目前法庭只有一个案件需要审理，这是一宗上诉案件。

En cas d'utilisation intensive, prévoir d'approvisionner des joints de rechange et de la graisse.

在案件集约利用，提供供备件关节和脂肪。

Cela porte à 30 le nombre d'affaires dont j'ai déjà transmis le dossier au Rwanda.

这使我现已移交给卢旺达的案件数量达到30个案件档案。

Un procès en jugement et un procès en appel pourront aussi avoir lieu simultanément.

也可以同时进行一个案件的审判和另一案件的上诉。

L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.

所以，卢班加先生的案件是刑事法法官受理的第一个案件。

(quatre accusés) et l'affaire dite des Militaires II (quatre accusés).

最后两个案件仍处于较早阶段。 涉及一名被告的有三个案件。

Le rapport fait aussi état du nombre d'affaires portées devant la connaissance de la Cour.

报告还提到提交法审理的案件数量。 这些案件的性质更加复杂。

Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还38宗案件不予受理、并结束对这些案件的审议。