案件

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一件属上诉法院管辖。

L'avocat plaide la cause de son client.

律师在为客户的件辩护。

Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.

有一活人祭件和两削件。

Le cas le plus connu était celui du jus cogens.

这些件中最有名的是绝对法件。

Le Tribunal a ouvert le dossier No 1 055 sur cette affaire.

该法庭将其件立为第1055号件。

Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.

已经审理3起件，有3起件待审。

Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.

有282个件备审，但只有27个件结。

Le conseil donne son accord pour que l'affaire soit examinée quant au fond.

律师同意，应根据件的事实内容来审议件。

Cette affaire a été inscrite au rôle des affaires sous le numéro 7.

已列入《件总表》为第7号件。

Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.

目前法庭只有一个件需要审理，这是一上诉件。

À propos de laquelle des quatre affaires censément instruites ont-ils été entendus?

听取的证词是对调查的四起件中的哪些件？

De tels cas sont rares, mais feront chacun l'objet d'une enquête approfondie.

这种件很少，但每起件都将受到严格的调查。

La Cour n'a pu entendre que 33 dossiers dont six ont été clos par des arrêts.

法庭只审理了33个件，其中六个件被判决。

Un procès en jugement et un procès en appel pourront aussi avoir lieu simultanément.

也可以同时进行一个件的审判和一件的上诉。

Deux cas ont été éclaircis à partir des renseignements fournis par les sources.

根据来文方提供的资料，2起件被列为已查明件。

Deux cas ont été éclaircis sur la base des renseignements fournis par les sources.

根据来文方提供的资料，2起件被列为已查明件。

Le nombre de tentatives d'homicide signalées et de violence grave éventuellement mortelle a diminué.

所报告的杀人未遂件、可能致命的暴力件数量有所减少。

Dans d'autres affaires, la dimension des dossiers n'en demeure pas moins préoccupante.

但在有些件中，件卷仍浩繁冗长，令人不安。

La loi sur la presse n'a été appliquée que dans six de ces cas.

在这些件中，仅有六桩件适用了《新闻法》。

(quatre accusés) et l'affaire dite des Militaires II (quatre accusés).

最后两个件仍处于较早阶段。 涉及一名被告的有三个件。