案犯

La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.

警方没有能够逮捕任何案。

Celle-ci a d'abord cherché à identifier les auteurs de l'incident.

展开了清查案的初期行动。

Dans le cas des récidivistes, la peine d'emprisonnement minimum est de 3 ans.

对于案，最短的刑期不少于3年。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案被判处监禁。

Les forces militaires spéciales, en particulier, appliqueraient une force excessive en toute impunité.

特别是据报告，军队和特别部队过度使用武力的案不受惩罚。

Lorsque l'agent abuse de sa supériorité dans le domaine de l'enseignement, du travail ou similaire.

案滥用其在教、或者类似环境中的资深地位或者权威地位。

Cependant, aucune poursuite n'aurait été engagée ni aucune mesure disciplinaire prise à l'encontre des auteurs.

但是，据报，还没有对案提起刑事诉讼，也没有采取纪措施。

Dans certains pays, l'impunité est la règle et la justice est l'exception.

在有些国家，案不受惩治是正常的，而正义得到伸张倒是例外。

8 La Cour suprême a examiné le cas de M. Khalilov avec ceux de cinq autres coaccusés.

8 最高法院连同另外五名同案审理了Khalilov先生的案件。

M. Siragev et son coaccusé, M. Arutyunyan, ont été déclarés coupables de meurtre et de vol à main armée.

他和他的同案Arutyunyan先生被裁定有凶杀和抢劫罪。

Si les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.

如果歧视的刑罚严厉到不切实际的程度，会有人不愿对案施加这种刑罚。

Les auteurs d'attaques perpétrées contre le personnel humanitaire devaient rendre des comptes, a dit le Sous-Directeur exécutif.

他说，真实的问责制取决于能否使侵人主义事务者的案归案。

Nous prenons note du volume de travail additionnel imposé aux deux Tribunaux à la suite des arrestations récentes.

我们注意到，近来案被缉拿归案给两个法庭都带来了额外的量。

Il est du devoir de la communauté internationale de mettre fin à l'impunité pour tous les crimes contre l'humanité.

国际社会有义务结束对所有危害人类罪的案不予惩治的情况。

Les auteurs doivent être traduits en justice et sanctionnés par des peines adaptées à la gravité de leurs actes.

必须将案交付审判，以与其行为的严重性相称的刑罚予以惩处。

Il n'a pas signalé le crime à la police parce qu'il craignait d'être suspecté en raison de ses antécédents pénaux.

他之所以没有报案，是因为害怕自己有罪前科，会被怀疑为案。

Illustration 5-5: Le fraudeur apporte sa garantie personnelle ou celle d'un complice, mais cette garantie est sans valeur.

说明 5-5：欺诈者提供个人担保或同案的担保，但这类担保没有价值。

Les organisations non gouvernementales ont exprimé leur préoccupation au sujet de l'impunité qui continuait de caractériser le système judiciaire mexicain.

非政府组织对继续成为所谓墨西哥司法制度的个特征的案不受审判现象表示关切。

Exceptionnellement, l'auditeur, deux agents de l'ANR et quatre policiers ont été arrêtés et poursuivis pour crimes contre l'humanité, viol et pillage.

例外情况是国家情报局两名官员和四名警员为案被逮捕，并以危害人类罪、强奸罪和抢劫罪起诉。

Il y a eu un manque de coopération de la part de la Serbie, où les présumés coupables et les témoins résident.

为推定的案和/或证人居住地点的塞尔维亚合不力。