此等

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此等限制仅得由法律规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因此等自暴自弃行者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法律效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数此等案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此等问题不妨以后再纂工主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪行处以最高四年监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条规定适用于此等人员。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过此等活动实现自己目。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在限制妇女此等权任何传统法律或习俗。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在此等会议上，以 三分之二缔约国法定缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此等权，依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此等援助国家该履行其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

此外，授权阿尔巴尼亚银行限制此等人员业务或对其进行停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长此等期限时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大对这一事项看法是，当了拥有管辖权法院专门益而保留此等权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此等情况，将火器暂时存放在最近军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居权取决于另一个邻居对他义务，如此等等。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此等环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯刑事责任时，上述情节才被视可减轻罪责情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸规定适用于娼妓和其他妇女，因法律规定，只有在发生被迫性交情况下，方适用此等处罚。