背书

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

混淆了转让和经背书转让。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

混淆了权利转让与背书的概念。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所同。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，非国家政策背书。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

少情况下，流通票据的转让都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票据凭指令仅仅通过交付无必要背书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让并需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然，拉克入侵和占领科威特之前，期票没有得到背书。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可背书转让的有形单据的存为前提。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据的提单是代表货物的凭证，通过提单的转让或背书，可转让货物的所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转让票据收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书的可流通所有权单据提供了转移设保人对单据所代表的资产的占有权的一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据予以转让的，同时常常附加背书或转让。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四磋商同的是，手段将为低收入成员国的政策明确背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。