Les quatre autres mandats sont toujours en cours.
项逮捕证依然尚待执行。
Les quatre autres mandats sont toujours en cours.
项逮捕证依然尚待执行。
La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.
没有作出决定,逮捕证仍然有效。
Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.
当时并没有出示逮捕证或其他正式文件。
Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".
这也被称为“逮捕证的盾”。
Aucun mandat d'arrêt n'aurait été présenté au moment de leur arrestation.
据说有关人员在逮捕时未出示任何逮捕证。
À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.
截至提出本告之日,其余几项逮捕证尚未执行。
Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.
他无法找到他们,因此申办了他们的逮捕证。
Les policiers ont présenté un mandat d'arrêt délivré par le tribunal de district de Sendai.
警官们出示了由Sendai区法院下达的逮捕证。
Les policiers n'ont pas montré de mandat d'arrêt ni d'autre document justifiant cette arrestation.
警察没有出示逮捕证或其他批准逮捕的文件。
Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.
只有出示逮捕证依拘押令执行逮捕。
Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.
他们既没有出示警察身份证,也没有逮捕证。
La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.
拘押令之下的逮捕只有依据逮捕证得到实施。
Les parents avaient été arrêtés et des mandats d'arrêt lancés contre cinq autres personnes.
学生父母被捕,并向外5人发出逮捕证。
Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.
他的逮捕证是在被关押3天发出的。
J'ai déjà indiqué que cinq mandats d'arrêt délivrés par la Cour attendent d'être exécutés.
我已说过,法院发出的五份逮捕证尚未执行。
À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.
不过在本告撰写时,这些逮捕证实际上尚未发出。
Il a approuvé de même la Décision-cadre du Conseil européen relative au mandat d'arrêt européen.
议会还核准了《关于欧洲逮捕证的欧洲框架决定》。
Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de 24 heures pour délivrer ladite ordonnance.
换言之,宪法允许法院有24小时的时间来签发逮捕证。
Au total, 211 mandats d'arrêt ont été délivrés et 30 demandes demeurent en instance devant les commissions spéciales.
至今共签发211份逮捕证,39份逮捕证申请仍待特别小组审批。
M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.
据告,在逮捕时未向他出示明确说明对他的指控的逮捕证。
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